Le règlement d’une succession
Les 4 étapes du règlement d’une succession
Le droit des successions est un droit complexe et il est parfois difficile de s’y retrouver, notamment lorsque l’on est dans la douloureuse situation de la perte d’un proche. Toutefois, le règlement de succession répond à des conditions légales strictes qui se soucient peu des sentiments. C’est au notaire que revient la charge de fixer la dévolution de la succession (qui hérite et dans quelles proportions), d’assurer la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers et de les accompagner dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales.
Succession : le recours au notaire
Le règlement de la succession répond à plusieurs étapes. Le notaire est le garant de son bon déroulement. Toutefois, sa présence n’est pas toujours obligatoire.
Cas dans lesquels le recours au notaire est obligatoire :
- existence d’un contrat de mariage,
- rédaction d’un testament,
- donation consentie par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,
- détention de biens immobiliers.
Cas dans lesquels le recours au notaire n’est pas obligatoire :
- patrimoine de faible valeur sans bien immobilier
- peu d’héritiers
Établissement de l’acte de notoriété
Lors de l’ouverture de la succession, le notaire établit l’acte de notoriété. Acte authentique, il précise l’identité des héritiers du défunt ainsi que la part de la succession dévolue à chacun.
C’est ce document qui permettra aux héritiers de prouver leur qualité au regard de certaines démarches comme l’attribution du capital-décès, le changement de carte grise du véhicule de la personne décédée …
A la disposition du notaire pour réaliser l’acte de notoriété : livrets de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, actes de donations, testament … et le Fichier central des dispositions des dernières volontés.
L’inventaire du patrimoine du défunt
Le bilan complet du patrimoine du défunt est ensuite réalisé par le notaire. Il s’agit de la liste de l’ensemble des biens du défunt, de leur valeur. Les dettes sont comprises dans ce bilan.
Les héritiers devront fournir les relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, les contrats d’assurance vie, la liste des valeurs mobilières, l’ensemble des factures …
Le notaire rédige alors un état du patrimoine ou un inventaire.
Les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
Pour parfaire la procédure, le notaire se rapproche des services fiscaux :
- du service de publicité foncière (SPF) afin d’établir une attestation immobilière pour les immeubles,
- des Impôts pour procéder au paiement des droits de succession dans les six mois du décès,
Le partage de la succession
Une fois les trois premières étapes accomplies, les héritiers peuvent décider de partager les biens, de les conserver totalement ou partiellement.
Si les héritiers ne partagent pas les biens, ils restent alors en indivision qu’ils peuvent aménager via une convention qui va organiser ce mécanisme juridique.
Bon à savoir : en cas de désaccord grave entre les héritiers, le recours au juge sera obligatoire.
Ces 4 étapes sont celles observées en cas de succession traditionnelle. Bien entendu, certaines étapes s’ajoutent aux précédentes dans les situations familiales particulières comme la présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé, la désignation d’un administrateur judiciaire ou encore le recours à un généalogiste.
