Pack Propriété
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Pack Propriété = un état hypothécaire + une copie d’acte de vente.
Ce pack vous sera particulièrement utile en cas de donation, de succession ou de partage.
Il vous permettra d’obtenir les documents indispensables pour établir avec certitude la propriété d’un bien.
Estimez la valeur d’un bien grâce à l’état hypothécaire
L’obtention d’un état hypothécaire est utile pour retrouver les références de l’acte recherché.
De plus, il vous permettra d’estimer la valeur réelle d’un bien immobilier et vous pourrez en savoir plus sur :
- les noms des propriétaires successifs
- Les prix d’achat et de vente du bien au fil des années
- Les relevés de publication et d’inscriptions hypothécaires
Grâce à la copie de l’acte de vente d’un bien, vous obtiendrez :
Obtenez l’historique de propriété d’un bien grâce à l’acte de vente
- les caractéristiques du bien
- les références cadastrales
- l’objet de la vente
- les servitudes
- les derniers propriétaires
- la date de la vente et le prix d’achat
Comment commander un Pack Propriété ?
Pour obtenir un Pack Propriété, il vous suffit de réaliser la demande en ligne, directement sur notre site.
Pour cela, vous devez connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété et renseigner l’une des informations suivantes:
- L’identité du propriétaire (personne physique ou morale)
ou - La référence cadastrale du bien
Si vous n’êtes pas en possession de la référence cadastrale, une carte interactive est disponible lors de la prise de commande pour vous permettre de la retrouver facilement.
Une fois le paiement en ligne effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.
Quels sont les délais ?
Nous nous engageons à prendre en charge votre demande dans les plus brefs délais afin de vous apporter le service le plus efficace possible.
Pour une demande de Pack Propriété, les délais de traitement des Services de Publicité Foncière sont habituellement de 20 jours ouvrés.
Nous vous tenons informés à chaque étape, de la progression de votre dossier jusqu’à sa clôture.
Vous recevrez le document au format PDF par email dès obtention.
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