Comment obtenir la copie d’un acte de vente ?

Pour obtenir la copie d’un acte de vente, il vous suffit d’en faire la demande sur notre site www.hypotheques-en-ligne.fr.

Rendez-vous sur la rubrique “copie d’acte de vente” de notre site et remplissez le formulaire grâce

• au code postal ou nom de la commune sur lequel se situe l’immeuble
• grâce aux références d’enliassement de l’acte et sa date de publication (pour savoir comment obtenir la référence d’enliassement, consultez notre FAQ).

L’ensemble de ces éléments figurent dans l’état hypothécaire du bien que vous pouvez demander dans la rubrique correspondante.

Nous vous offrons la possibilité de souscrire au Pack Propriété grâce auquel vous obtiendrez simplement en quelques clics, l’état hypothécaire de l’immeuble + la copie de l’acte de vente.

Si votre recherche un acte dont la date de publication est antérieure à 1956, il vous faudra vous rapprocher des archives départementales.