Tout savoir sur le compromis de vente

Dans un billet publié sur notre site, nous vous apprenions à distinguer le compromis de vente de la promesse de vente.
Rentrons à présent dans le détail du fonctionnement du compromis de vente. En effet, cela est un acte très courant dans la gestion d’un patrimoine immobilier.

Le compromis de vente : rappel important

Le véritable terme juridique est promesse synallagmatique de vente. Le compromis est un avant-contrat bilatéral qui engage à la fois le vendeur et l’acheteur.

Ainsi, si l’une des deux parties renonce à la vente, l’autre peut l’y contraindre, y compris par voie de justice.

La signature du compromis de vente s’accompagne systématiquement du versement d’une somme équivalente à 5 ou 10% du prix du bien immobilier concerné.
Ce dépôt de garantie sera imputé sur le prix de vente lors de la signature de l’acte définitif.

Le délai de rétractation du compromis de vente

Longtemps fixé à 7 jours, le délai de rétractation est, depuis la loi Macron du 6 août 2015, passé à 10 jours. On le retrouve dans l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Attention : les 10 jours englobent les jours de la semaine, les week-end et les jours fériés !

Pendant le temps ouvert pour la rétractation, l’acheteur peut changer d’avis et renoncer à la transaction. Cela, sans avoir à fournir aucune justification et surtout, sans risquer aucune pénalité.

A noter que le délai de rétraction ne bénéficie pas au vendeur, qui reste lui, engagé par la transaction.

Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement, ce qui ne sera pas le cas si le délai de rétractation est dépassé. Celui-ci doit être restitué dans le délai maximum de 21 jours à compter de la rétractation.

Aussi, nous vous conseillons de lire très attentivement le compromis de vente afin de ne pas passer à côté d’un détail décisif.

Souvent, lors d’une vente immobilière, des conditions suspensives sont mises en place : attente pour l’obtention du permis de construire, du prêt immobilier … Ce délai de rétractation ne fait absolument pas obstacle aux clauses suspensives. Ainsi, si votre prêt immobilier est refusé, le vendeur doit vous restituer votre dépôt de garantie. Ainsi que toute somme que vous avez versé.

A partir de quelle date le délai de rétractation commence-t-il à courir ?

Si l’acte est remis en mains propres, le délai court dès le lendemain.
Si l’acte est réceptionné par lettre recommandée avec avis de réception, le délai débute dès le lendemain de la première présentation. Même en cas d’absence lors du passage du facteur …

Bon à savoir : si le dernier jour du délai est un jour chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Comment puis-je exercer mon droit à rétractation ?

Aucune exigence particulière n’est posée à l’exercice du droit à rétractation. La lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sécurisant pour l’acheteur. Mais elle peut être remise en mains propres également.

Vous connaissez maintenant tous les éléments pour préparer au mieux votre avant-contrat immobilier. Par ailleurs, vous pouvez, en quelques clics seulement sur notre site, obtenir des renseignements liés aux biens immobiliers qui vous intéressent. Nous vous invitons à consulter l’ensemble de nos prestations.