Pourquoi créer une SCI pour acheter un bien immobilier ?
La création d’une SCI, acronyme de Société Civile Immobilière est une opération courante pour l’achat d’un bien immobilier. C’est en effet un dispositif juridique très intéressant qui permet de faciliter la transmission d’un patrimoine. Tout en limitant les droits de succession.
Bien entendu, comme tout statut juridique, certaines contraintes de forme y sont afférentes.
Voyons quels sont les avantages de la SCI puis les formalités de sa création.
Pourquoi créer une SCI ?
Une SCI est un dispositif juridique qui fait intervenir plusieurs associés. Lesquels vont réunir leurs capitaux pour acquérir un bien immobilier. Outre sa grande liberté de gestion, elle présente d’autres avantages non négligeables :
- Acheter à plusieurs (la SCI est ouverte à tous, concubins, familles et amis) permet d’augmenter ses capacités financières et d’obtenir plus facilement des prêts bancaires
- La SCI évite l’indivision
- Possibilité de transmission des parts sociales sans avoir à payer de droit de donation. En effet, la SCI est liée à un abattement fiscal renouvelable tous les 15 ans, évitant aux héritiers de s’acquitter des droits de succession.
- Elle représente un avantage pour les couples non mariés : sous certaines conditions, en cas de décès de l’un d’eux, l’autre peut conserver l’usufruit du bien immobilier.
- La SCI permet de prévoir des clauses spécifiques, bien utiles lorsqu’il s’agit de gérer certains moments essentiels de la vie de la SCI.
- La cession des parts est favorisée en SCI. Effectivement, comme l’associé de la SCI ne possède que des parts sociales de la société, il n’est pas directement propriétaire. Cette situation favorise la cessions des parts sociales, permettant d’éviter des frais de cession.
Comment créer une SCI ?
Si le fonctionnement d’une SCI est assez libre, elle requiert toutefois quelques éléments formels à respecter absolument.
Rédaction des statuts de la SCI
Les statuts de la SCI sont établis par devant notaire ou par acte sous seing privé. Ils doivent comporter certaines mentions :
- l’objet social
- la gérance : une SCI étant souvent constituée afin de faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier à ses héritiers, il est souvent conseillé aux ascendants de conserver la gérance de la SCI sur une longue durée et de se doter de pouvoir de gestion étendus.
- Le fonctionnement
Choisir son régime fiscal
Généralement, une SCI est assujettie à l’impôt sur le revenu. Pour autant, il est possible de choisir un assujettissement à l’impôt sur les sociétés, notamment si le niveau de revenus des associés les soumet à une tranche élevée du barème fiscal.
Déterminer les apports
La SCI permet de combiner plusieurs apports :
- des apports en nature
Attention toutefois, les apports en nature sous soumis au droit de mutation et éventuellement, à l’impôt sur la plus-value du patrimoine immobilier apporté. - des apports en numéraire
Fonds propres ou emprunts, les apports en numéraire restent la solution la plus simple et la plus courante. Ils n’engendrent aucun frais supplémentaire.
Bon à savoir : l’objet d’une SCI ne peut-être commercial.
Néanmoins, la SCI reste une excellente solution pour acquérir un bien immobilier, sécuriser la transmission de son patrimoine et éviter des frais de succession trop élevés.
