Comment obtenir un acte de propriété ?
L’acte de propriété d’un bien immobilier est le document qui va prouver la propriété de celui-ci au yeux des tiers et permettre au propriétaire de jouir paisiblement de son bien.
C’est un document essentiel.
Comment l’obtenir ?
Obtenir un acte de propriété lorsque l’on est le propriétaire ?
C’est la solution la plus évidente. Vous venez d’acquérir un bien immobilier, vous serez bientôt en possession de l’acte de vente du bien. Il conviendra pour vous de le conserver avec soin, même si des solutions s’offrent à vous en cas de perte ou de destruction.
L’acte de propriété est rédigé par le notaire chargé de la vente du bien immobilier. Qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou d’un immeuble, sa rédaction est obligatoire et sa délivrance à l’acheteur également.
L’acte contient des mentions obligatoires, relatives au bien lui-même et aux parties en cause (vendeurs, acheteurs).
Dans cet acte doivent être détaillés les éléments liés à la nature du bien, son emplacement, ses caractéristiques techniques, les diagnostics obligatoires, les éléments juridiques relatifs aux droits des tiers (préemption), les conditions de la vente avec la mention du prix et les modalités de règlement …
C’est un acte complet, qui doit être signé par les parties en présence et le notaire.
L’acte est ensuite adressé au service de la publicité foncière pour en assurer sa publication. La vente est ainsi opposable aux tiers.
L’acte de propriété est un document important qui permet au propriétaire de faire valoir ses droits sur son bien immobilier tout au long de sa possession. Le propriétaire peut être amené à produire l’acte lors de nombreuses démarches administratives : mariage, divorce, succession, souscription d’une hypothèque … aussi, il convient d’être vigilant quant à la conservation de ce document.
Que faire en cas de perte de l’acte de propriété ?
En cas de perte ou de destruction de l’acte de propriété, il convient de se rapprocher du notaire rédacteur de l’acte afin qu’il puisse établir un duplicata de l’acte. Le notaire se réserve de demander le paiement de cet acte supplémentaire.
Sachez que les notaires ont l’obligation de conserver les actes originaux durant 75 ans, parfois même jusqu’à 100 ans (lorsque l’acte concerne un mineur par exemple).
Si jamais votre notaire est décédé ou a cédé son étude, les actes sont transférés au notaire repreneur.. Si leur activité cesse, pour une raison ou une autre, ces archives sont transférées au notaire repreneur.
Il existe également une autre solution pour obtenir la copie d’un acte de propriété, que l’on soit le propriétaire ou non.
Obtenir la copie d’un acte de propriété d’un tiers
Les actes de propriété étant publiés au service de la publicité foncière, il est possible de s’adresser à ce service pour obtenir copie de l’acte.
Et même si l’on n’est pas propriétaire de l’acte et même sans connaissance ce celui-ci. Chacun peut obtenir la copie d’un acte de propriété d’un tiers.
La démarche a un coût et peut-être fastidieuse.
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