Comment changer d’assurance emprunteur ?
Lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’établissement prêteur impose systématiquement une assurance emprunteur. Celle-ci vise à garantir la banque en cas de décès, de maladie ou encore d’invalidité du futur propriétaire.
Cette assurance emprunteur pèse lourd dans le coût total du crédit immobilier. Aussi, vaut-il mieux connaître parfaitement le fonctionnement de cette assurance.
D’autant plus que cette assurance est au cœur de nombreuses discussions. La question du changement de l’assurance emprunteur divise toujours.
Les couacs du fonctionnement de l’assurance-emprunteur
Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous devez prendre de façon quasi-obligatoire, une assurance emprunteur. Cette assurance est là pour prendre votre place en cas de défaillances (maladie, décès, voire chômage). Et régler vos mensualités auprès de votre banque. Cette assurance représente un coût élevé qui est parfois supérieur aux intérêts du capital à rembourser.
Depuis quelques années, l’emprunteur peut choisir l’établissement qui va lui fournir cette assurance. Auparavant, la banque qui octroyait le crédit immobilier, imposait son assurance. Elle n’était pas alors la plus intéressante pour l’emprunter.
Aujourd’hui, le choix de l’assurance-emprunteur est libre. A condition que les garanties offertes soient équivalentes à celles proposées par le prêteur.
Si vous n’avez pu choisir votre assurance, sachez qu’il est possible de changer votre assurance à tout moment. Pendant la 1ère année de votre crédit. Il vous faudra respecter un préavis de 15 jours maximum. Avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt (loi Hamon). Cette faculté de résiliation s’offre aux emprunteurs chaque année à la date anniversaire du contrat.
Malgré ces dispositions, la plupart des contrats d’assurance emprunteurs sont souscrits auprès des établissements bancaires. Attention, ils n’hésitent pas à mettre la pression à leurs clients. La pratique des banques en ce domaine n’est pas sans abus malheureusement.
Les parlementaires souhaitent que tous les emprunteurs puissent changer de contrat d’assurance prêt immobilier à tout moment.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), cette disposition a été adoptée. Avant d’être retoquée par une commission qui est revenue sur cette faculté.
Ainsi, la date d’échéance pour une résiliation d’assurance emprunteur reste donc la date d’anniversaire du contrat. Ou encore “toute autre date d’échéance prévue au contrat”.
Ce revirement subit ne plaît pas à tout le monde, notamment aux associations de défense des consommateurs mais aussi à certains députés, bien décidés à faire passer la faculté de résiliation à tout moment. Aussi, faut-il s’attendre à des revirements prochains.
Comment réclamer le changement d’assurance-emprunteur à votre banque ?
Les emprunteurs bénéficient d’une faculté de résiliation annuelle de leur contrat. Il n’est pas toujours simple de connaître la date exacte d’ouverture de cette faculté, les pratiques entre banques étant très différentes.
Pour lisser le dispositif, les parlementaires ont apporté une précision. Désormais, la date d’échéance pour une résiliation de contrat est la date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt ou “toute autre date d’échéance prévue au contrat”.
Dès que votre banque reçoit l’offre de prêt signée, elle doit vous communiquer la date de signature de celle-ci. Sur un support papier ou un support électronique. Tous les documents mis à votre disposition relatifs au prêt doivent mentionner cette date.
Ainsi, les emprunteurs ont maintenant la possibilité de connaître avec précision la date à laquelle ils pourront demander le changement de leur assurance.
Attention toutefois, il existe un délai à prendre en compte à prendre en compte pour l’envoi par lettre recommandée de la demande de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur.. Celui-ci est de 2 mois minimum avant la date d’échéance.
La fin du questionnaire de santé
La loi Lemoine du 17 février 2022 met fin, sous réserve, au questionnaire de santé. Celui-ci est habituellement adressé aux emprunteurs avant la souscription de leur assurance de prêt. Dès le 1er juin 2022, ce questionnaire sera supprimé pour les crédits inférieurs à 200 000 euros dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré.
