Acte authentique, acte sous-seing privé : les différences
Ce sont deux expressions que l’on entend souvent, pour autant on ne sait pas toujours très bien ce que recouvrent les actes authentiques et les actes sous-seing privés.
Ils sont l’un et l’autre très courants et vous risquez de les croiser plus d’une fois au cours de votre vie quotidienne. Autant être bien informé !
Acte authentique : définition
Un acte authentique est un acte rédigé par un officier public, notaire, huissier ou officier d’état civil. Acte de vente, hypothèque, succession, donation … les actes authentiques interviennent tout au long des étapes de la vie : mariage, naissance, habitat, décès …
La signature de l’acte authentique
Au moment de la signature de l’acte authentique, toutes les parties concernées par l’acte doivent être présentes, tout comme l’officier public.
Le notaire, s’il s’agit d’un acte notarié, vérifie l’identité des parties, assure son devoir de conseil quant à la portée de l’acte et fait signer chacune des parties.
Il signe également le document. Sa signature confère à l’acte son authenticité, sa valeur juridique et le rend certain au regard des tiers.
Les avantages de l’acte authentique
La signature de l’acte par le notaire lui confère des avantages essentiels :
- L’acte authentique a date certaine : c’est-à-dire que sa date est incontestable.
- La signature par le notaire garantit la validité du fond et de la forme de l’acte.
- L’acte a force probante
- L’acte a force exécutoire : la force exécutoire est de plein droit.
Acte sous-seing privé : définition
Un acte sous seing privé est un document signé par deux parties en l’absence d’un officier public. Nul besoin de la présence d’un huissier de justice, d’un notaire ou d’un officier d’état civil. Toutefois, il est possible qu’un avocat soit sollicité pour la rédaction de l’acte ou son encadrement juridique. Il est régi par l’article 1372 du Code Civil.
Quelques exemples d’actes sous-seing privés : contrat de location, contrat de vente, reconnaissance de dettes, constat amiable …
La signature de l’acte sous-seing privé
Elle intervient sans forme spécifique, à la convenance des parties.
Seules les signatures sont requises par la loi.
Toutefois, pour éviter tout risque de litige sur la forme de l’acte, on conseille de prendre le temps de rédiger un acte clair, précis, contenant les éléments indispensables de la relation contractuelle. De nombreux modèles sont disponibles en ligne et si des doutes subsistent, comme nous l’indiquions précédemment, le recours à un avocat reste une solution pertinente.
Les avantages de l’acte sous-seing privé
Malgré son absence de sécurité juridique, l’acte sous-seing privé présente un avantage de taille, sa flexibilité, ce qui explique qu’on le retrouve très souvent dans la vie quotidienne.
L’acte sous-seing privé fait foi entre les parties et à l’égard de leurs héritiers ou ayants-droits. Toutefois, il est facilement contestable, ce qui explique qu’il ne soit pas utilisé pour les actes produisant les conséquences les plus lourdes pour les individus.
S’ils sont libres de gérer eux-mêmes leurs relations contractuelles, ils sont moins protégés par la loi. Seule une décision d’un juge donnera à l’acte sous-seing une force probante incontestable.
Certains actes sous-seing privés doivent être obligatoirement enregistrés. Il s’agit notamment d’actes concernant le droit des sociétés. Ainsi, l’enregistrement confère une date certaine opposable à l’égard des tiers à l’acte signé par les parties. C’est une mesure essentielle pour éviter les procédures de faux en écritures publiques ou privées.
Acte authentique, acte sous-seing privé, le choix ne dépend pas de sa seule volonté. La nature de l’acte détermine le type de statut juridique de l’acte concerné.
