Comment trouver des renseignements sur le patrimoine immobilier ?
État hypothécaire, règlement de copropriété, état descriptif de division … Les documents relatifs à sa situation patrimoniale ou à celle d’autrui sont souvent exigés par les administrations. Ils peuvent également être très utiles en dehors de toutes sollicitations administratives, dans le cadre de projet immobilier personnel ou de recherches familiales.
Chez Hypothèques en ligne, nous avons mis à votre disposition des formulaires simples et rapides, pour obtenir en quelques clics seulement des informations relatives à un patrimoine immobilier.
L’état hypothécaire
L’état hypothécaire est le document à partir duquel vous pouvez obtenir des informations sur des biens immobiliers et leurs propriétaires. Il retrace la vie d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement.
Ce document est très souvent sollicité par les administrations dans le cadre d’un achat ou d’une vente immobilière, d’un rachat de crédit ou encore d’un sinistre.
Un bien grevé d’une hypothèque n’aura pas la même valeur vénale qu’un bien non grevé de cette garantie bancaire.
L’état hypothécaire est délivré par le service de la publicité foncière. Il mentionne l’ensemble des hypothèques inscrites sur le bien immobilier concerné mais également les propriétaires successifs, les prix de vente du bien, les servitudes éventuelles et toutes les formalités passées s’étant appliquées sur le lieu.
Commander un état hypothécaire
La situation de patrimoine immobilier
On l’ignore souvent mais il est tout à fait possible d’obtenir la situation du patrimoine immobilier de toutes personnes possédant des biens sur le territoire français.
Qu’il s’agisse d’un membre de notre famille, de notre voisin ou d’un total inconnu, les éléments relatifs à son patrimoine sont disponibles auprès des services de la publicité foncière.
Succession, divorce, conflit de voisinage … ces informations peuvent se révéler pertinentes dans votre situation actuelle.
Comment obtenir cette situation de patrimoine immobilier ?
Il convient de fournir sur notre formulaire en ligne, l’étendue de votre recherche (sur un département, sur une région, sur plusieurs régions ou sur toute la France) ainsi que l’identité l’identité de la personne physique ou morale.
C’est tout !
Quelques jours plus tard, vous recevrez directement dans votre boite mail, le document souhaité.
Commander une situation de patrimoine immobilier
La copie d’actes notariés
Le notaire est un garant de la fiabilité juridique d’un grand nombre d’actes touchant au patrimoine immobilier d’un individu : acte de vente, acte de donation, de succession, de partage … autant de documents essentiels qu’il faut conserver sans limitation de durée.
Toutefois, il arrive que ces actes ne soient pas en possession des membres d’une famille ou encore aient disparu au fil de la vie (incendie, déménagement, conflit familial …).
Si vous êtes dans l’une de ces situations, pas de panique !
Il est tout à fait possible d’obtenir la copie de ces actes notariés qui contiennent des informations importantes :
- Les caractéristiques du bien
- Les références cadastrales
- L’objet de la vente
- Les servitudes
- Les derniers propriétaires
- La date de l’acte et le prix d’achat
Pour obtenir la copie de l’acte, il vous faut trois éléments :
- le lieu (code postal ou commune) de situation du bien immobilier
- la référence d’enliassement de l’acte
- sa date de publication
Si vous n’êtes pas en possession de ces éléments, vous les obtiendrez sur l’état hypothécaire du bien.
Commander une copie d’acte de vente
Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est le document indispensable à toutes copropriétés, il est obligatoire.
- Il définit les règles de fonctionnement de l’immeuble
- Il précise les droits et les obligations des copropriétaires
C’est le syndic de copropriété qui est responsable de son application auprès des locataires et des copropriétaires.
Le règlement de copropriété contient des informations relatives :
- aux conditions d’utilisation des parties privatives
- aux conditions d’utilisation des parties communes qu’il définit avec précision
- sur la destination de l’immeuble
- sur la répartition des charges entre copropriétaires
- à la méthode de calcul pour établir les quotes-parts
Ce document doit être obligatoirement transmis par le propriétaire au nouvel acquéreur dans le cas d’une vente mais également au locataire dans le cadre d’un bail immobilier.
Là encore, ce document n’est pas confidentiel et vous pouvez en obtenir une copie en remplissant le formulaire adapté sur notre site.
Pour ce faire, vous aurez besoin de trois éléments :
- Le lieu de situation de l’immeuble en copropriété
- La référence d’enliassement du règlement
- Sa date de publication.
Vous trouverez ces éléments sur l’état hypothécaire du bien concerné.
Commander la copie du règlement de copropriété
L’état descriptif de division
L’état descriptif de division est un plan. Il mentionne précisément les parties communes et les parties privatives d’un immeuble en copropriété.
Aussi nommé EDD, il est essentiel dans toutes les transactions immobilières relatives à un immeuble.
Il précise :
- l’identification d’un immeuble
- la division de l’immeuble en lots
- l’attribution de numéro de lots
- la définition de la quote-part de chaque lot dans les parties communes.
L’EDD est souvent inséré dans le règlement de copropriété (RC) mais il arrive qu’il en soit détaché et on peut le trouver dans les annexes du règlement, dans le cahier des charges organisant la copropriété ou encore dans une décision judiciaire.
Il est possible d’obtenir la copie de cet état descriptif par notre formulaire en ligne, grâce aux informations suivantes :
- Le lieu de situation de l’immeuble en copropriété
- La référence d’enliassement du règlement
- Sa date de publication.
Si vous ne possédez pas ces éléments, vous les trouverez dans l’état hypothécaire du bien concerné.
Commander un état descriptif de division
Bon à savoir : nous avons mis des packs à votre disposition, il arrive souvent que vous ayez besoin de plusieurs documents pour obtenir les informations précises que vous espérez.Ainsi, nos packs Propriété, Règlement de copropriété, Etat descriptif de division vous permettent d’obtenir votre document ainsi qu’un état hypothécaire, indispensable pour trouver les références d'enlèvement et les dates de publication des actes.
Rechercher les coordonnées du propriétaire d’un bien immobilier
Il existe de nombreuses raisons légitimes justifiant le besoin d’obtention des coordonnées du propriétaire d’un bien immobilier.
Si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Intelligence économique (comme l’achat d’un bien immobilier)
- Assignation en justice
- Trouble de voisinage
- Menace dans la jouissance paisible de son bien
- Question relative à une propriété immobilière
Vous bénéficiez de notre service sur mesure auprès de notre partenaire détective privé qui va opérer les recherches. Enquêteur de droit privé agréé par le CNAPS (Conseil National des activités privées de sécurité), il intervient en toute légalité et en toute transparence.
Trouver les coordonnées d’un propriétaire
Trouver les références cadastrales
Il arrive que vous possédiez l’adresse du lieu de situation du bien mais non ses références cadastrales qui vont être pourtant indispensables pour obtenir certains documents juridiques.
Nous avons mis à votre disposition une carte interactive. Elle vous permet de retrouver la référence cadastrale actuelle du bien concerné par visualisation. Ce service est totalement gratuit.
Obtenir les références cadastrales d’un bien immobilier
Solliciter une analyse hypothécaire
Vous avez en main les documents commandés sur notre site mais vous avez besoin d’informations complémentaires et surtout d’aide pour analyser les informations obtenues ?
Nous vous proposons de consulter par téléphone un analyste hypothécaire.
Durant 15 minutes, avec efficacité, professionnalisme et en toute confidentialité, notre analyste répondra à vos questions après un échange de mails par lequel vous aurez pu exposer votre problématique.
Obtenir un rendez-vous avec un analyste hypothécaire
Notre partenariat avec les services de la publicité foncière
En France, ce sont les services de la publicité foncière qui détiennent la plupart des documents immobiliers (état hypothécaire, situation de patrimoine immobilier …).
Nous travaillons directement avec l’Etat pour vous fournir vos documents dans les meilleurs délais :
- de 5 à 15 jours pour un état hypothécaire, la copie d’acte notarié, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division,
- de 10 à 20 jours ouvrés pour une situation de patrimoine immobilier
- 2 à 3 mois pour la recherche des coordonnées d’un propriétaire
- moins de 5 jours pour la prise de rendez-vous avec notre analyste hypothécaire
Nous vous tenons informés à chaque étape de votre dossier, de la prise en compte de votre demande jusqu’à sa clôture.
Vous recevez le document commandé au format PDF par email dès obtention.
Notre équipe reste à votre disposition via ce formulaire en ligne. Nous reviendrons vers vous par téléphone ou par mail très rapidement.
