Vente d’un bien en copropriété : que paye le vendeur ?
Dans le cas d’une vente immobilière, le vendeur doit avant de récupérer l’argent de la vente, mettre la main au portefeuille. En effet, certains frais sont absolument obligatoires pour concrétiser le projet de vente.
Voyons ensemble quelques-unes des sommes qui restent à la charge du vendeur lors de la vente d’un bien en copropriété.
Les diagnostics techniques
Qu’il s’agisse d’un bien en copropriété ou non, le vendeur doit nécessairement remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acheteur. Certains diagnostics sont obligatoires. Tandis que d’autres sont exigés dans certains cas seulement.
Voici les diagnostics obligatoires :
- le diagnostic de performance énergétique aussi appelé DPE
- l’état des risques naturels, miniers et technologiques
- le métrage loi Carrez en copropriété
Les frais de mutation
Lors d’une vente immobilière d’un lot en copropriété, le syndic peut facturer des frais de mutation. Ils correspondent à l’enregistrement du changement de propriétaire dans le logement.
Souvent, ces frais viennent en déduction du prix de vente, le jour de la signature de l’acte authentique.
Vente d’un bien en copropriété : les charges
Le paiement de la provision en attendant le règlement global exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
S’il y a un trop-perçu ou un moins-perçu après approbation des comptes lors de l’assemblée générale, la somme sera débitée ou créditée sur le compte de la personne qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes : le vendeur ou l’acheteur.
Bon à savoir : un accord entre le copropriétaire vendeur et le futur acquéreur peut prévoir une répartition des charges différente.
Les frais de notaire
Généralement, la rémunération du notaire est payée par l’acheteur du bien immobilier. Il est tout à fait possible que le vendeur prenne à sa charge ces frais, on parle alors de vente “acte en main”.
L’état-daté
Dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété, le vendeur doit demander au syndic de la copropriété, l’établissement de ce que l’on appelle un état-daté.
Ces documents obligatoirement remis par le notaire au futur acquéreur avant la date définitive de l’acte de vente, visent à informer ce dernier des conséquences financières et comptables de son achat.
Ils récapitulent les informations financières essentielles. Comme le montant des charges et des travaux payés par le vendeur au cours des deux dernières années par exemple.
C’est le syndic qui constitue obligatoirement l’état-daté.
Son montant est plafonné depuis 2014 par la loi Alur. En effet, de nombreux abus de syndics réclamant des montants hors de proportion avec la mission réalisée ont été vues. Le tarif est de 380 € TTC.
En cas de vente de plusieurs lots comme un appartement et un garage, une seule facturation est nécessaire.
Bon à savoir : il convient de ne pas confondre l’état-daté et le pré-état daté.
Celui-ci est à remettre par le vendeur avant la signature de la promesse de vente. Il ne donne lieu à aucune facturation de la part du syndic.
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