Comment constituer un pré-état daté ?

La loi Alur a intégré une nouvelle obligation du côté du vendeur d’un bien en copropriété : fournir au futur acquéreur un ensemble de documents dénommé le pré-état daté.
Ce dispositif vise à améliorer le degré d’information de l’acheteur afin qu’il puisse s’engager en toute connaissance de cause.
Ce dispositif contient de nombreux documents. Comment constituer un pré-état daté ?

Que contient le pré-état daté ?

Pour connaître l’ensemble des documents à fournir pour constituer son pré-état daté, il convient de se référer à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation et l’article 54 de la loi Alur. Ces deux articles précisent les documents à transmettre à l’acquéreur dans le cadre du pré-état daté, avant même la signature de la promesse de vente.

Le pré-état daté contient plusieurs rubriques :

1. Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble,
2. Des informations financières comme le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente,
3. Le carnet d’entretien de l’immeuble
4. Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
5. Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global 

Ainsi, doivent être fournis (liste non exhaustive) :

• Une copie du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division ;
• La fiche synthétique de l’immeuble ;
• Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles
• L’état des impayés des charges de copropriété ;
• Les éventuelles dettes envers les fournisseurs ;
• Le cas échéant, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu, le cas échéant…

Comment obtenir l’ensemble des documents ?

Il est important, en préambule, de préciser que les syndics n’ont pas le droit de facturer une prestation au titre du pré-état daté.
En effet, il n’est absolument pas obligatoire de se tourner vers son syndic pour constituer son dossier.

Mais alors où trouver les documents nécessaires au pré-état daté ?

La loi ALUR a rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2015, la création par les syndics d’un extranet accessible aux copropriétaires. Le décret du 23 mai 2019 pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venu renforcer cette obligation en donnant une liste minimale des documents devant figurer dans cet extranet. 

Ainsi, cet extranet doit contenir l’intégralité des documents nécessaires à l’établissement du pré-état daté et ce, depuis le 1er janvier 2020. 

Comme son établissement est fastidieux et souvent onéreux, nous avons mis à disposition un service rapide à des tarifs accessibles. Vous pouvez obtenir votre pré-état daté en faisant la demande en ligne en cliquant ici.

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