Comprendre la loi Lagleize
La loi Lagleize revient sur le devant de la scène en 2022.
Fin novembre 2019, une proposition de loi du nom du député MoDem, Jean-Luc Lagleize a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture.
Ce projet revient à l’Assemblée Nationale au printemps 2022 et suscite rumeurs et inquiétudes.
L’idée de la loi est de réduire les prix du foncier. Comment ? En permettant à un acheteur de devenir propriétaire de son logement. Particularité : il ne sera pas acquéreur du terrain sur lequel il se trouve.
Son objectif : faire baisser le prix du foncier.
Voyons ce qu’il en est de cette loi qui démembre le droit de propriété. Pourtant droit sacré pour les français qui y sont très attachés.
Que contient la loi Lagleize ?
Quelle idée saugrenue que cette loi qui prévoit de séparer le foncier et le bâti !
Si le projet de loi était adopté, il serait alors possible d’acquérir une maison sans être propriétaire du terrain sur lequel elle est bâtie.
En contrepartie de cette occupation, le propriétaire de la maison s’engagerait à payer au propriétaire du terrain un loyer.
Bien entendu, le propriétaire du terrain ne serait pas un individu, un particulier mais bien un organisme officiel. En effet, le projet prévoir que les terrains seraient détenus par des organismes fonciers libres (OFL). Leur création serait obligatoires dans les zones tendues. Ces OFL seraient détenus en majorité par des capitaux publics.
Leur utilité ? acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs.
Ce dispositif existe déjà mais il était alors réservé aux ménages les plus modestes grâce aux organismes de foncier solidaire (OFS).
La loi Lagleize voit plus grand et prévoit que son mécanisme puisse bénéficier aux ménages sans condition de ressources.
Bon à savoir : les zones tendues sont désignées par une liste de communes urbaines de métropole où le marché immobilier aboutit à des prix et des loyers élevés. Jean-Luc Lagleize estime que la baisse des prix de vente en zones tendues serait comprise entre 20 et 40%.
Quelles seraient les conséquences pour les propriétaires et les locataires ?
Des rumeurs circulent actuellement sur les réseaux sociaux annonçant la fin de la propriété en 2025. Ceci est bien entendu totalement faux !
La loi Lagleize ne modifiera en aucun cas les droits des propriétaires actuels qui restent propriétaires à la fois de leur terrain et de leur habitation. Par ailleurs, il sera toujours possible d’acquérir le foncier et le bâti, la dissociation ne sera qu’une possibilité encadrée et dans certaines zones du pays.
Toutefois, la loi implique plusieurs changements concrets pour les propriétaires et les locataires (à noter que la loi ne concerne que les biens destinés à devenir des résidences principales) :
- le propriétaire soumis à la loi Lagleize n’aura plus la propriété du terrain, mais seulement du bail
- le propriétaire de la maison versera une redevance mensuelle à l’office foncière
- le prix d’acquisition du bien devrait donc être plus attractif.
D’autres mesures sont comprises dans la loi comme l’interdiction des ventes par adjudication dans les zones tendues. Jusqu’alors, l’État ou les collectivités territoriales pouvaient mettre un bien foncier aux enchères, ce qui entraînait une augmentation du foncier dans ces zones.
Par ailleurs, la loi Lagleize prévoit la mise en place d’observatoires fonciers locaux censés apporter de la transparence sur le marché du logement, tout comme la création d’un fonds pour la dépollution des friches urbaines et industrielles. Ce serait l’organisation Action Logement qui serait chargée de la gestion de ce fonds. Il devrait permettre de nettoyer plusieurs hectares pour les remettre sur le marché et y faire de l’habitat.
A suivre donc …
