La loi Climat et Résilience et l'immobilier

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Dénommée aussi loi Climat et Résilience.

Elle comprend de nombreux articles qui vont toucher très directement le secteur de l’immobilier. Ils vont contraindre les professionnels à s’adapter très rapidement aux nouvelles mesures à venir.
Voyons ensemble les mesures phares de la loi qui impactent l’immobilier.

La lutte contre les passoires thermiques

L’une des mesures fortes de la loi Climat et Résilience est celle visant la disparition à terme des passoires thermiques. Il s’agit des logements très énergivores classés F et G sur le DPE.
Ce document, diagnostic de performance énergétique, sert à estimer la consommation d’énergie. Mais aussi les taux d’émission de gaz à effet de serre des logements.

La loi a mis en place un calendrier très précis et très contraignant pesant sur les propriétaires :

Le 25 août 2022 : les loyers pour les passoires thermiques seront gelés. Il sera fait obligation aux propriétaires d’un audit énergétique complet lorsque ces logements sont remis en location.
À compter de 2025 : les logements classés G ne pourront plus être mis en location. Un audit énergétique pour les logements classés E sera obligatoire.
Dès 2028 : interdiction de la mise en location des logements classés F
En 2034 : sera interdite la mise en location des logements classés E.

Les accompagnateurs rénov’

La loi Climat prévoit la création d’opérateurs agréés, chargés d’accompagner les individus durant leur parcours de rénovation. Ce système s’inscrit dans la continuité du service public de la performance énergétique de l’habitat. Celui-là même qui assure déjà gratuitement une mission d’information et de conseil partout en France. Par le biais d’un réseau de guichets locaux.

A terme, cet accompagnement sera obligatoire pour les rénovations les plus importantes, afin d’accéder aux aides publiques.
Les individus pourront s’appuyer sur un interlocuteur unique. Et ce, de la définition des opérations au suivi des travaux, en passant par l’élaboration du plan de financement. Mais aussi l’obtention des aides disponibles.

Droit de préemption et de préférence en cas de vente

La loi Climat prévoit un droit de préemption spécifique et prioritaire accordé aux communes qui voudraient acquérir les biens situés sur des terrains amenés à disparaître avec le recul côtier.

Par ailleurs, on note que le droit de préemption du département ou du Conservatoire du littoral sur les espaces naturels sensibles est rétabli.

Remise du PPT à l’acquéreur d’un lot de copropriété

La remise du plan pluriannuel de travaux (PPT) devient obligatoire dans toutes les copropriétés de plus de 15 ans, comprenant des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation.
Ainsi, le PPT s’ajoute à la liste des documents que le propriétaire doit remettre à l’acquéreur avant tout achat d’un lit de copropriété.

L’application de cette mesure dans les copropriétés à usage de logements, de bureaux ou de commerces s’annonce également avec un calendrier s’étalant sur quelques années :

au 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
dès le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots ;
à compter du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au plus 50 lots.

A noter que les sommes versées au titre du fonds de travaux devant financer les dépenses prévues dans le PPT et adoptées en assemblée générale sont désormais attachées aux lots et non plus aux copropriétaires. Elles entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires et ne sont donc pas remboursées lors de la cession d’un lot.

Voici quelques-unes des mesures impactant fortement l’immobilier de la loi Climat et Résilience.