Comment léguer de l’argent à une association ?
Vous souhaitez faire une donation à une association dont les valeurs et les activités vous tiennent à cœur ? La loi permet de léguer de l’argent à une structure d’intérêt général pour l’aider à poursuivre ses missions humanitaires, éducatives ou sociales selon son objet social.
Quelles sont les différences entre un lég, un don ou une donation ?
Attention aux termes utilisés. Les modalités de fonctionnement sont différentes, établies par la loi.
- le don est un acte par lequel le particulier donne de son vivant des biens comme des meubles ou des bijoux par exemple mais aussi des sommes d’argent remises par tous moyens (espèces, chèques, virements, prélèvements …).
- par la donation, un individu donne de son vivant tout ou partie de ses biens. Il peut s’agir d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. Ce dispositif est lourd de conséquence, il est conseillé que la donation soit encadrée par un acte notarié.
Bon à savoir : le recours à un notaire est obligatoire quand le bien donné est un immeuble.
- le leg prend effet uniquement au décès du testateur. Il s’agit d’une disposition figurant dans un testament et porte sur tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles.
Quelle association peut-elle recevoir des dons ?
On ne peut faire des dons, des donations ou des legs qu’auprès d’association ayant la personnalité juridique. Il est ainsi possible de donner aux organismes suivants (liste non exhaustive) :
- les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
- les associations culturelles,
- les associations dans le secteur de la recherche scientifique ou médicale,
- les unions agréées d’associations familiales,
- les associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir dans le secteur de l’éducation, de la science du social, de l’humanitaire, du sport, de la famille, du patrimoine …
- les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.
Les conséquences fiscales des dons à une association
Tous les dons effectués auprès d’association ou de fondation sont déductibles de leur impôt comme suit :
- 66% dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.
- 75 % lorsque le don est affecté à la fourniture gratuite de soins, de repas ou au logement de personnes en difficulté (article 200 CGI).
L’amendement FINANSOL
Les placements solidaires de partage comme les livrets d’épargne ou les OPCVM (les organismes de placement collectif en valeurs mobilières) ouvrent droit à un prélèvement libératoire à taux réduit de 5% (au lieu de 18%) hors prélèvements sociaux de 12,1% sur le montant des intérêts donnés.
Au niveau de la fiscalité de ces dons, deux pistes sont possibles :
- un don classique qui permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 75% (avec un plafonnement de 50.000€)
- un don en numéraire ou sous forme de titres cotés en Bourse (actions, sicav, fonds…).
Créer sa propre fondation pour léguer
Il est possible de créer une fondation par testament. Elle vous permet de léguer vos biens à une œuvre, créée après votre décès.
Il est possible de mentionner directement la personne en charge de cette création, qu’elle soit personne physique ou fondation reconnue d’utilité publique.
