La loi Habitat Dégradé du 9 Avril 2024
La crise du logement indigne en France nécessite des mesures immédiates et efficaces. La Loi Habitat Dégradé, promulguée le 9 avril 2024, s’inscrit dans cette dynamique en proposant une réponse globale et ambitieuse. À travers ses trois axes majeurs, elle vise à prévenir la dégradation des immeubles, accélérer leur réhabilitation et combattre les marchands de sommeil. Plongeons dans les détails de cette législation essentielle.
Prévenir la dégradation des immeubles
La prévention de la dégradation des immeubles constitue un enjeu crucial pour assurer la pérennité du parc immobilier français. La Loi Habitat Dégradé introduit plusieurs dispositifs visant à anticiper les problèmes et à agir de manière précoce.
- Élargissement du Champ des Travaux
Désormais, le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière (ORI) est élargi. Cette mesure permet d’intervenir plus tôt face aux signes de dégradation, évitant ainsi l’aggravation des problèmes.
- Nouvelle Procédure d’Expropriation
La loi crée une nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable. Cette démarche vise à sauver les bâtiments critiques plutôt que de les démolir, offrant ainsi une solution alternative plus durable.
- Accès Facilité au Financement
L’accès au financement des travaux est une étape essentielle dans la prévention de la dégradation des immeubles. La Loi Habitat Dégradé facilite cet accès en permettant aux syndicats de copropriétaires de souscrire un prêt global collectif, plus souple et plus simple.
- Rôle Renforcé de l’ANCT
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) voit son rôle renforcé dans la rénovation de l’habitat dégradé. En intégrant cette mission dans ses activités de soutien et de conseil, elle contribue à fournir aux collectivités locales les moyens d’ingénierie nécessaires pour mener à bien leurs projets.
Accélérer la réhabilitation de l’habitat dégradé
L’accélération de la réhabilitation des immeubles dégradés est un impératif pour garantir des conditions de vie dignes aux habitants concernés. La Loi Habitat Dégradé propose des mesures visant à simplifier les procédures et à accélérer les démarches.
- Renforcement de la procédure d’expropriation
Le renforcement de la procédure de prise de possession anticipée et la sécurisation de l’expropriation des immeubles insalubres à titre non remédiable sont des éléments clés pour accélérer la réhabilitation. Ces mesures permettent de simplifier les démarches et de garantir une action rapide et efficace.
- Simplification de la déclaration de carence
La simplification de la déclaration de carence d’une copropriété et la réforme des outils mobilisables dans le cadre d’opérations d’intérêt national (OIN) visent à gagner du temps sur les projets de réhabilitation. Ces démarches facilitent la mise en œuvre des actions nécessaires pour améliorer les conditions de logement.
Lutter contre les marchands de sommeil
La lutte contre les marchands de sommeil constitue un volet essentiel de la Loi Habitat Dégradé. En renforçant les sanctions pénales, en enrichissant le registre national d’immatriculation des copropriétés et en introduisant des mesures répressives spécifiques, la législation vise à éradiquer ce fléau et à garantir des conditions de logement dignes à tous les citoyens.
Est prévu dans la nouvelle loi l’enrichissement du registre national d’immatriculation des copropriétés. Avec de nouvelles données sur les marchands de sommeil ce qui permet de mieux cibler les actions de lutte contre ce phénomène. Cette mesure contribue à renforcer la traçabilité et la surveillance des pratiques illégales.
Est prévu également le renforcement des sanctions pénales à l’encontre des marchands de sommeil. Notamment avec une peine complémentaire d’interdiction d’acquérir un bien immobilier. Ce qui constitue une mesure dissuasive visant à mettre un terme à ces pratiques préjudiciables.
En introduisant des mesures répressives spécifiques pour les bailleurs récalcitrants, tels que la mise à disposition des biens confisqués aux collectivités locales pour en faire des logements, la loi vise à tarir la source de ce problème et à garantir des conditions de logement décentes pour tous.
La Loi Habitat Dégradé du 9 Avril 2024, en ciblant la prévention, la réhabilitation et la répression, offre un cadre juridique et financier solide pour améliorer les conditions de logement et garantir la dignité de tous les citoyens.
