La vente d’un bien situé dans une copropriété n’est pas une vente comme les autres. De nombreuses contraintes financières pèsent en effet sur les épaules du futur acquéreur. Pour renforcer la sécurité de ces transactions, le législateur exige que l’acheteur possède tous les éléments lui permettant de s’engager pleinement. Le pré-état daté est alors obligatoire.
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La loi Lagleize revient sur le devant de la scène en 2022. Fin novembre 2019, une proposition de loi du nom du député MoDem, Jean-Luc Lagleize a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. Ce projet revient à l’Assemblée Nationale au printemps 2022 et suscite rumeurs et inquiétudes. L’idée de la loi est de réduire les prix du foncier en permettant à un acheteur de devenir propriétaire de son logement sans être acquéreur du terrain sur lequel il se trouve. Son objectif : faire baisser le prix du foncier. Voyons ce qu’il en est de cette loi qui démembre le droit de propriété, droit sacré pour les français qui y sont très attachés.
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La loi Alur a intégré une nouvelle obligation du côté du vendeur d’un bien en copropriété : fournir au futur acquéreur un ensemble de documents dénommé le pré-état daté.
Ce dispositif vise à améliorer le degré d’information de l’acheteur afin qu’il puisse s’engager en toute connaissance de cause.
Le pré-état daté contient de nombreux documents. Comment les obtenir ?
Le pré-état daté est un ensemble de documents que le vendeur d’un lot en copropriété doit obligatoirement remettre au futur acquéreur. Afin que ce dernier possède toutes les informations administratives, techniques et financières relatives au bien qu’il envisage d’acquérir.
Zoom sur cette obligation importante pour le vendeur.
Obligation est faite au syndic de remettre au notaire lors de la vente d’un bien en copropriété un document global dénommé l’état daté.
Cet ensemble d’éléments précis dresse le bilan complet de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il permet de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur les charges qu’il devra supporter une fois propriétaire.
Avec des formules textuelles aussi proches que pré-état daté et état-daté, il est bien normal que les confusions soient nombreuses dès lors qu’on évoque les obligations du vendeur au moment de la vente d’un lot en copropriété.
Faisons le point sur les documents que doit fournir le vendeur lorsqu’il veut vendre son appartement situé dans un immeuble en copropriété.
Documents obligatoires à fournir par le vendeur au futur acquéreur lors de la vente d’un lot en copropriété, le pré-état daté comporte de nombreux éléments. Faisons le point sur les pièces à fournir dans le cadre du pré-état daté.
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Dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou même d’un garage, un certain nombre de documents doivent être remis au futur acquéreur.
Cela participe de la sécurisation de la transaction, la copropriété faisant peser de lourdes contraintes sur les copropriétaires.
Le législateur, via la loi Alur, a ainsi renforcé le degré d’information des futurs acquéreurs par la mise en place de l’état-daté. Voyons ce qu’il en est.
Le dossier est sur la table du gouvernement depuis un moment, la réforme des pensions alimentaires était une promesse du candidat Macron visant à lutter contre la précarité des familles mono-parentales et des femmes essentiellement. La réforme va concerner près d’un million de familles qui perçoivent une pension alimentaire dont le montant moyen est de 170€ par mois et par enfant. A noter que ce sont près de 30% des familles françaises qui ne perçoivent pas les sommes dues. La réforme a été décidée sur un calendrier qui a commencé à courir en octobre 2020 et qui sera finalisé au 1er janvier 2023.
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Pour se protéger dans le cadre de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque va prendre un certain nombre de garanties lui permettant de prendre le moins de risque possible en cas de défaillance de l’emprunteur.
C’est pourquoi, en plus de l’assurance-emprunteur, la banque va se tourner vers une garantie supplémentaire.
Les deux garanties les plus courantes sont le cautionnement ou l’hypothèque.
Nous vous expliquons la différence entre ces deux mécanismes.
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