Anticiper la succession de son patrimoine

Anticiper sa succession n’est pas une obligation, le droit détermine précisément la façon dont les héritiers se partageront vos actifs au moment de votre décès. Mais la loi change, évolue, les relations familiales également et il peut être intéressant de prévoir de son vivant le sort de ses biens, de son patrimoine. Non seulement pour éviter de laisser ses héritiers gérer ces questions difficiles mais aussi pour protéger ses intérêts de son vivant en économisant sur les frais de succession.
Les taxes sur les successions sont particulièrement mal vécues par les individus. Ils ressentent une injustice devant les sommes réclamées par l’Etat au moment si difficile d’un décès.
Alors comment anticiper sa succession pour se protéger et protéger ses proches ?

Patrimoine : Faire des donations de son vivant

L’objectif via les donations de son vivant est de transmettre une partie de son patrimoine. Dès lors que c’est le bon moment pour vous et la personne qui va hériter.
Il est possible de donner de l’argent, des biens meubles, immeubles …

Bon à savoir : il est absolument impossible en droit français de déshériter ses enfants. Même si on est fâchés avec eux ! La loi leur conservera toujours ce qu’on appelle la réserve héréditaire.

En cas de donation de son vivant, les transmissions se font par devant notaire. Il est chargé de rédiger les actes de donations et s’assurer que les mesures se font en toute légalité.
C’est le notaire qui va estimer les abattements et les droits de donation applicables. Il va également déposer la déclaration auprès de l’administration fiscale.

L’un de cas les plus répandu en France, en matière de donation immobilière, est celle-ci : le propriétaire d’un appartement ou d’une maison décide d’en faire don à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit sur celui-ci. Ce qui lui permet de conserver la jouissance du bien jusqu’à son décès et de rester dans les lieux.

A noter : une donation permet de bénéficier d’abattements jusqu’à 100 000 €. Ainsi, seules les sommes au-delà de cette somme seront imposées. L’abattement peut être renouvelé pour toute donation effectuée à intervalles de 15 ans.

Utiliser son assurance-vie

L’assurance-vie permet d’organiser sa succession.
En effet, par le mécanisme de l’assurance-vie, il est possible de transmettre un capital financier à ses proches. Et même auprès de personnes non-héritières. En effet, cette réserve financière n’entre pas dans la succession pour le partage des biens.
Si vous désignez votre conjoint comme bénéficiaire de votre assurance-vie, il percevra le capital au titre d’un bien propre et de façon totalement distincte de la succession à régler. L’assurance-vie a comme avantage sa grande liberté.
Le détenteur du contrat peut choisir le ou les bénéficiaires. Mais aussi le montant à transmettre, prévoir une répartition spécifique entre plusieurs bénéficiaires …
Nous vous conseillons toutefois de bien vous renseigner, le cadre fiscal de l’assurance-vie est très particulier et dépend notamment du montant des versements et de l’âge de l’assuré.

Prévoir la transmission de son entreprise

De la même façon qu’il est conseillé de réfléchir à la transmission de son patrimoine, réfléchir à la transmission de son entreprise est également un bon réflexe.
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise et que vous souhaitez la transmettre à vos descendants, le Pacte Dutreil vous permet une donation de votre vivant.
Cette disposition légale permet de transmettre des parts et des actions d’entreprises tout en bénéficiant d’une exonération fiscale équivalente à 75 % de la valeur de l’entreprise.

Il existe trois conditions à la mise en place de ce dispositif :

Les bénéficiaires doivent s’engager collectivement à conserver les titres jusqu’au terme de l’engagement collectif mais aussi de s’engager sur une durée minimale de 4 ans en ce qui concerne l’engagement individuel.
Si la société n’est pas cotée en bourse, la transmission doit porter sur au moins 34 % des titres.
Au moins l’un des dirigeants de l’entreprise doit être signataire du pacte.

Il est également possible, pour transmettre son entreprise, de constituer une holding familiale. Cette-ci permet la transmission équitable du contrôle est du capital de l’entreprise.
Il est possible par cette solution, de séparer le pouvoir de l’entreprise et son capital.

Votre notaire est votre conseil privilégié pour toutes ces questions, n’hésitez pas à le consulter pour toutes vos interrogations sur les successions.