La baisse des frais de notaire
Si vous avez un projet immobilier, nous vous conseillons d’attendre janvier 2021 pour le concrétiser. Déjà, le confinement et la crise sanitaire bloquent les dossiers immobiliers dans l’immédiat mais surtout, une baisse des frais de notaire est prévue pour dans quelques semaines.
Prévue initialement pour mai 2020, l’arrêté prévoyant cette disposition a été reporté pour le début de l’année. A voir si elle sera maintenue ou reportée à nouveau.
Quoi qu’il en soit, voici ce qui est prévu.
La baisse des émoluments des notaires
L’arrêté prévu en janvier 2021 découle de la Loi Macron du 6 août 2015.
Celui-ci prévoit la baisse des émoluments des notaires et par conséquent, la baisse des frais sur tous les actes que ces derniers rédigent.
La conséquence de la baisse des frais de notaire sur les ventes immobilières
Dans le secteur de l’immobilier, le barème des frais va se décomposer comme suit :
- Les frais seront fixés à 3,870 % (contre 3,950 % aujourd’hui) pour les transactions immobilières allant de 0 à 6 500 €.
- Ils seront de 1,596 % contre 1,627 % ) présent pour les ventes entre 6 500 et 17 000 €.
- Les frais seront de 1,064 % (1,085 % aujourd’hui) pour un achat immobilier dont le prix est situé entre 17 000 € à 60 000 €.
- Et pour les achats de plus de 60 000 €, les frais seront abaissés à 0,799 % (0,814 % jusqu’au 31 décembre 2020).
La conséquence de la baisse des frais de notaires sur d’autres actes notariés
Comme précisé précédemment, tous les actes notariés sont concernés par la baisse des émoluments des notaires. L’incidence sera présente sur les ventes immobilières – même si les réductions seront davantage symboliques que financières – mais également sur deux actes de la vie courante : le PACS et la mainlevée de l’hypothèque.
La baisse des frais de notaires sur le PACS
Aujourd’hui, la rédaction du PACS par le notaire coûte 230,77 € TTC. A compter du 1er janvier 2021, le prix de cette prestation sera de 102 € TTC. La baisse est ici très significative.
La baisse des frais sur la mainlevée de l’hypothèque
Selon certaines conditions précises, il est possible de demander la mainlevée de l’hypothèque prise sur un bien immobilier.
Dorénavant, le coût de la levée de l’hypothèque sera soumise à deux barèmes.
Pour un capital inférieur à 77 090 €, les frais seront de 78 € et pour un capital hypothécaire supérieur à 77 090 €, les frais seront de 150 €.
On note donc une baisse de près de 50% au regard des tarifs actuels.
A noter que les taxes, les droits et les frais d’enregistrement ne bougeront pas en 2021.
