La loi Alur a intégré une nouvelle obligation du côté du vendeur d’un bien en copropriété : fournir au futur acquéreur un ensemble de documents dénommé le pré-état daté.
Ce dispositif vise à améliorer le degré d’information de l’acheteur afin qu’il puisse s’engager en toute connaissance de cause.
Le pré-état daté contient de nombreux documents. Comment les obtenir ?
Le pré-état daté est un ensemble de documents que le vendeur d’un lot en copropriété doit obligatoirement remettre au futur acquéreur. Afin que ce dernier possède toutes les informations administratives, techniques et financières relatives au bien qu’il envisage d’acquérir.
Zoom sur cette obligation importante pour le vendeur.
Obligation est faite au syndic de remettre au notaire lors de la vente d’un bien en copropriété un document global dénommé l’état daté.
Cet ensemble d’éléments précis dresse le bilan complet de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il permet de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur les charges qu’il devra supporter une fois propriétaire.
Avec des formules textuelles aussi proches que pré-état daté et état-daté, il est bien normal que les confusions soient nombreuses dès lors qu’on évoque les obligations du vendeur au moment de la vente d’un lot en copropriété.
Faisons le point sur les documents que doit fournir le vendeur lorsqu’il veut vendre son appartement situé dans un immeuble en copropriété.
Documents obligatoires à fournir par le vendeur au futur acquéreur lors de la vente d’un lot en copropriété, le pré-état daté comporte de nombreux éléments. Faisons le point sur les pièces à fournir dans le cadre du pré-état daté.
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Dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou même d’un garage, un certain nombre de documents doivent être remis au futur acquéreur.
Cela participe de la sécurisation de la transaction, la copropriété faisant peser de lourdes contraintes sur les copropriétaires.
Le législateur, via la loi Alur, a ainsi renforcé le degré d’information des futurs acquéreurs par la mise en place de l’état-daté. Voyons ce qu’il en est.
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