On appelle succession en déshérence, les successions dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier. Ces situations ne sont pas très courantes mais arrivent parfois. Elles répondent à des règles spécifiques qui compliquent l’achat des biens immobiliers pris dans ces circonstances particulières. Il reste toutefois possible d’acquérir un bien en déshérence. Nous vous expliquons ce qu’il en est.
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Ce sont deux expressions que l’on entend souvent, pour autant on ne sait pas toujours très bien ce que recouvrent les actes authentiques et les actes sous-seing privés.
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Les litiges entre voisins sont très courants et envahissent les tribunaux. Bruits intempestifs, voitures mal garées, arbres qui penchent un peu trop, clôtures qui nécessitent une remise en état … les sujets de conflits de voisinage sont nombreux et sont souvent très difficiles à vivre.
Pour maintenir de bonnes relations avec ses voisins, certaines précautions juridiques sont nécessaires.
Vous portez un projet immobilier et envisagez la création d’une Société Civile Immobilière pour le mener à bien ? Pour savoir si la SCI est vraiment le statut juridique adapté à vos besoins, nous revenons pour vous sur les caractéristiques particulières de celui-ci.
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Il arrive, au détour d’une balade en ville ou en campagne, que l’on tombe en admiration devant un bien qui semble abandonné. S’il nous paraît logique que tous les biens appartiennent à un propriétaire, il existe pourtant des biens sans maître.
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Il existe certaines circonstances dans lesquelles nous souhaitons retracer l’histoire de sa maison. On parle même parfois de généalogie immobilière.
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La notion de vices cachés est une notion qui intervient souvent en matière d’immobilier.
En effet, même si l’acheteur d’un bien immobilier est censé prendre toutes les précautions pour sécuriser son achat, nul n’est à l’abri d’une mauvaise surprise, non visible au moment de l’acquisition.
C’est pour protéger l’acheteur que la garantie des vices cachés a été définie au sein même du Code Civil.
Voyons ensemble ce qu’il est possible de faire en cas de vices cachés découverts dans une maison ou un appartement.
Si vous avez un projet immobilier, nous vous conseillons d’attendre janvier 2021 pour le concrétiser. Déjà, le confinement et la crise sanitaire bloquent les dossiers immobiliers dans l’immédiat mais surtout, une baisse des frais de notaire est prévue pour dans quelques semaines.
Prévue initialement pour mai 2020, l’arrêté prévoyant cette disposition a été reporté pour le début de l’année. A voir si elle sera maintenue ou reportée à nouveau.
Quoi qu’il en soit, voici ce qui est prévu.
Savez-vous qu’il est tout à fait possible de mettre en place une seconde garantie hypothécaire sur un bien immobilier ? Ce dispositif est souvent proposé dans le cadre d’un rachat de crédit et permet d’éviter les frais de mainlevée.
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Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement et confier votre dossier à un agent immobilier ?
Vous devrez alors signer un mandat de vente. Cet acte obligatoire est là pour sécuriser la procédure de la vente et protéger vos intérêts.
Voyons quelles sont les mentions devant figurer dans cet acte.
Respect de la confidentialité des renseignements collectés (CNIL)
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Prise en charge de vos demandes personnalisées
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