Avec des formules textuelles aussi proches que pré-état daté et état-daté, il est bien normal que les confusions soient nombreuses dès lors qu’on évoque les obligations du vendeur au moment de la vente d’un lot en copropriété.
Faisons le point sur les documents que doit fournir le vendeur lorsqu’il veut vendre son appartement situé dans un immeuble en copropriété.
Documents obligatoires à fournir par le vendeur au futur acquéreur lors de la vente d’un lot en copropriété, le pré-état daté comporte de nombreux éléments. Faisons le point sur les pièces à fournir dans le cadre du pré-état daté.
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Dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou même d’un garage, un certain nombre de documents doivent être remis au futur acquéreur.
Cela participe de la sécurisation de la transaction, la copropriété faisant peser de lourdes contraintes sur les copropriétaires.
Le législateur, via la loi Alur, a ainsi renforcé le degré d’information des futurs acquéreurs par la mise en place de l’état-daté. Voyons ce qu’il en est.
Le prêt Avance rénovation aussi appelé prêt Avance mutation est un nouveau prêt hypothécaire mis en place au 1er janvier 2022.
Il est accordé par les banques aux ménages modestes qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
La globalité du capital emprunté est remboursée lors de la vente du logement ou lors de la succession. Ce prêt est garanti par une hypothèque prise sur le bien immobilier, associé à une garantie publique apportée par l’État à hauteur de 75 %.
Retrouver le propriétaire d’un bien peut être très utile dans biens des cas, notamment lorsque l’on mène un projet immobilier, lorsque l’on veut régler un conflit de voisinage ou sans toutes autres situations où il est important de contacter ce dernier. Mais comment retrouver les coordonnées du propriétaire d’une parcelle ? Voici dans cet article les options à votre disposition pour obtenir les informations souhaitées.
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Dans le viseur du gouvernement et des associations de lutte contre le dérèglement climatique, les passoires thermiques, ces logements très énergivores qui participent à la dégradation de la situation climatique mais aussi à l’appauvrissement des ménages.
Il existerait à l’heure actuelle entre 4,8 et 8 millions de passoires thermiques en France.
Un décret entré en vigueur le 11 janvier 2021 pris en application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat vient encadrer la mise en location de ces logements.
Voyons ensemble le calendrier des mesures qui vont peser sur les propriétaires de ces habitations.
Législatives nouvelles relatives au crédit immobilier.
Voyons ce qu’il en est en s’appuyant sur quelques-uns de ces changements.
Anticiper sa succession n’est pas une obligation, le droit détermine précisément la façon dont les héritiers se partageront vos actifs au moment de votre décès. Mais la loi change, évolue, les relations familiales également et il peut être intéressant de prévoir de son vivant le sort de ses biens, de son patrimoine. Non seulement pour éviter de laisser ses héritiers gérer ces questions difficiles mais aussi pour protéger ses intérêts de son vivant en économisant sur les frais de succession.
Les taxes sur les successions sont particulièrement mal vécues par les individus qui ressentent une injustice devant les sommes réclamées par l’Etat au moment si difficile d’un décès.
Alors comment anticiper sa succession pour se protéger et protéger ses proches ?
Il est possible d’anticiper sa succession par le système des donations de son vivant. Ces mesures permettent de limiter les frais de succession et de rester maître de son patrimoine. Voyons ensemble ce qu’il est possible de donner à ses enfants ou à ses petits-enfants.
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Vous venez de vous apercevoir que votre acte de vente, pourtant rédigé par un notaire, comporte une erreur. Comment faire rectifier celle-ci et possédez-vous des recours contre l’officier ministériel ?
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