Catégorie : Patrimoine immobilier

Ces derniers mois, plusieurs affaires avaient émus l’opinion jugeant injuste cette fragilité des propriétaires. Il s’agissait notamment de résidences secondaires, occupées en basse saison alors qu’elles étaient vides, une occupation se prolongeant le temps d’une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Si nous avons l’habitude dans ces pages de l’hypothèque immobilière, il en est une autre, tout aussi pertinente, qui concerne l’achat de bateau, l’hypothèque maritime.

Le bornage d’un terrain est la procédure qui consiste à délimiter les limites d’une parcelle avec exactitude. Parfois obligatoire, toujours pertinent, le bornage est là pour sécuriser les propriétaires et permet d’éviter bien des conflits de voisinage, toujours très désagréables et parfois coûteux lorsqu’ils mènent à une procédure judiciaire. Seulement, se pose la question : qui doit payer le bornage d’un terrain ?

Vous vous apprêtez à signer l’acte de vente de ce bien immobilier que vous avez recherché si longtemps et qui correspond à tous vos critères. Vous avez fait le plus dur et cette étape marque la fin du parcours du combattant.

Les données du cadastre sont informatives et seul un bornage peut fixer avec précision les limites d’une parcelle. Pour autant, les renseignements fournis par les services du cadastre sont essentiels et doivent être mis à jour régulièrement, notamment parce qu’ils permettent de fixer les impôts locaux.

On appelle succession en déshérence, les successions dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier. Ces situations ne sont pas très courantes mais arrivent parfois. Elles répondent à des règles spécifiques qui compliquent l’achat des biens immobiliers pris dans ces circonstances particulières. Il reste toutefois possible d’acquérir un bien en déshérence. Nous vous expliquons ce qu’il en est.

Ce sont deux expressions que l’on entend souvent, pour autant on ne sait pas toujours très bien ce que recouvrent les actes authentiques et les actes sous-seing privés.