Comment donner mes biens à mes enfants ?
Il est possible d’anticiper sa succession par le système des donations de son vivant à ses enfants. Ces mesures permettent de limiter les frais de succession et de rester maître de son patrimoine.
Voyons ensemble ce qu’il est possible de donner à ses enfants ou à ses petits-enfants.
La donation d’un bien immobilier à un enfant
Il est possible de transmettre une maison, un appartement ou un terrain à son enfant de son vivant. Celui-ci deviendra propriétaire immédiatement sauf si d’autres dispositions sont prévues.
Il faut être conscient que la donation est un acte irrévocable sur lequel vous ne pourrez revenir. Attention à ne pas vous mettre dans une situation inconfortable.
Toutes les donations sont assorties d’un abattement fiscal. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, si la valeur du ou des biens transmise par chacun d’eux n’excède pas 100 000 euros, il n’y aura aucun droit de donation à payer.
A noter que les donations effectuées envers ses petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.
Ces abattements sont cumulables entre eux.
Ne pas oublier également les frais d’actes composés des honoraires du notaire et des taxes.
La donation partage
Si vous avez plusieurs enfants et un patrimoine immobilier important, la donation-partage est une mesure pertinente. Elle permet de transmettre ses biens en anticipant le partage, avec ce double avantage :
- l’avantage fiscal, dans la limite des abattements (100 000 € par enfant et par parent comme vu précédemment),
- le bénéfice familial en évitant d’éventuels conflits au moment de la succession.
La donation et conservation de l’usufruit
Vous souhaitez faire donation de votre résidence principale mais vous souhaiteriez continuer à l‘occuper ? C’est tout à fait possible si vous conservez l’usufruit de votre bien immobilier.
La propriété du bien est transmise à votre héritier qui devient le nu-propriétaire mais vous en conservez l’usufruit, c’est à-dire que vous détenez le droit de l’occuper à votre guise ou de le louer.
Vous ne pourrez décider de vendre le bien sans l’accord du nu-propriétaire qui deviendra pleinement propriétaire à votre décès, sans frais complémentaires.
Cette mesure est intéressante pour préserver votre droit à occuper votre logement mais également en ce qui concerne les droits de mutations qui sont alors calculés sur la valeur de la nue-propriété, laquelle correspondant à une fraction de la valeur du bien variable selon l’âge de l’usufruitier.
Par exemple, si le donateur a 55 ans, la nue-propriété d’une maison de 200 000 € est estimée à 50 % de la valeur totale, soit 100 000 €. Aussi, le jour de la donation, aucun impôt ne sera dû en faveur de l’abattement accordé à l’enfant.
La création d’une société civile immobilière avec ses enfants
La création d’une SCI peut permettre de transférer la propriété d’un ou de plusieurs biens immobiliers vers cette structure. Le bien est alors découpé en parts de société.
Il sera alors possible de donner des parts sociales gratuitement à vos enfants dans la limite de 100 000 € par enfant tous les quinze ans.
La transmission de patrimoine par la création d’une SCI est simplifiée mais implique la gestion du bien en indivision mais aussi la gestion de la SCI avec obligation de tenir des comptes et d’effectuer une assemblée générale par an.Dans ce cas de figure, c’est la SCI qui est propriétaire du bien et les associés (vous et vos enfants ) sont propriétaires de la société, ce qui exige une bonne entente familiale.
Par ailleurs, la création d’une SCI a un coût non négligeable (entre 1 500 € et 2 000 € TTC).
