Comment faire modifier un état descriptif de division ?
Lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en copropriété, vous êtes également propriétaire d’une quote-part des parties communes de l’immeuble. Lors de la création de la copropriété, l’état descriptif de division établit cette quote-part.
Mais que faire si vous souhaitez modifier ce document ?
Voici les étapes à suivre.
État descriptif de division : définition
L’état descriptif de division (EDD) est un document obligatoire qui détermine tous les lots de la copropriété mentionnant la partie privative et la quote-part des parties communes associées, exprimée en tantièmes. Chaque lot porte un numéro pour son identification.
L’EDD mentionne également la description et la situation du lot dans l’immeuble ainsi que sa consistance.
Le règlement de copropriété introduit souvent l’état descriptif de division. Si ce n’est pas le cas, le règlement de copropriété l’annexe.
Modifier l’EDD : vérifiez les possibilités de modification
Certaines modifications peuvent être impossibles à réaliser en raison de la configuration de l’immeuble ou de la réglementation en vigueur. Il est donc recommandé de se renseigner auprès d’un notaire ou d’un avocat spécialisé en copropriété pour déterminer si la modification est envisageable.
Il convient ensuite de mandater un géomètre-expert pour qu’il effectue un projet modificatif.
Obtenir l’accord des copropriétaires
Si la transformation concerne tous les propriétaires
Une fois la première étape franchie, il faudra obtenir l’accord des autres copropriétaires de l’immeuble. En effet, toute modification de l’état descriptif de division nécessite une décision prise en assemblée générale des copropriétaires.
Il est donc nécessaire de faire inscrire cette question à l’ordre du jour d’une assemblée générale et de présenter les modifications proposées aux autres copropriétaires. La modification doit être votée à la double majorité. Ainsi, il faut recueillir :
- Deux tiers des millièmes votants “pour”,
- Et le vote favorable de plus de la moitié des copropriétaires de l’ensemble de l’immeuble.
Si la transformation ne concerne qu’un seul copropriétaire
Dans ce cas, la modification ne change pas le total des quotes-parts des parties communes. Il sera tout de même obligatoire de modifier l’état descriptif de division mais avec une démarche allégée. Il suffit en effet de mandater un notaire pour établir l’acte modificatif de l’état descriptif de division.
Bon à savoir : si l’état descriptif de division est inclus dans le règlement de copropriété, la modification doit être soumise à la même majorité que la modification du règlement de copropriété. Même si la transformation des lots ne concerne qu’un seul copropriétaire.
Faire appel à un notaire
Dans les deux cas de figure, vous devez faire appel à un notaire pour rédiger l’acte de modification de l’état descriptif de division. Le notaire devra faire publier le nouvel EDD auprès des services de la publicité foncière dans le délai de deux mois suivant la signature de l’acte de modification.
La modification de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété est une opération qui nécessite une certaine expertise et une bonne connaissance de la réglementation en vigueur. Si vous envisagez une telle opération, il est recommandé de vous faire accompagner par des professionnels spécialisés en copropriété pour vous aider à prendre les bonnes décisions et pour vous assurer que les modifications proposées sont valides et conformes à la loi.
