Comment mettre fin à une hypothèque ?
Une hypothèque n’est pas éternelle et il existe plusieurs situations dans lesquelles celle-ci peut prendre fin. L’existence d’un hypothèque sur un bien est vérifiable à partir de l’état hypothécaire dudit bien.
Mainlevée, transfert, remboursement de prêt … voyons ensemble comment mettre fin à une hypothèque immobilière.
La fin “naturelle” d’une hypothèque : le remboursement du prêt
Une hypothèque est liée à un crédit immobilier. Pour autant, elle ne prend pas fin le jour du remboursement du prêt garanti. En effet, l’hypothèque va être inscrite pour toute la durée du prêt + un an. Un fois ce délai passé, l’hypothèque prendra fin automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de réaliser une quelconque modalité et sans frais.
A noter que la durée de l’inscription de l’hypothèque ne peut pas dépasser 50 ans.
Le transfert d’une hypothèque
Dans le cadre du financement d’un nouveau projet immobilier, il est possible de transférer une hypothèque inscrite sur un premier bien (bien A), sur un second bien (bien B).
C’est notamment le cas de l’acquisition d’un nouveau bien immobilier (bien B) grâce au prix de la vente du bien A. Si la somme n’est pas suffisante pour couvrir le coût de l’acquisition, il est possible de solliciter à nouveau son établissement financier avec une proposition de transfert d’hypothèque.
La banque n’a aucune obligation d’acceptation et peut exiger le règlement du solde du prêt initial.
Cette solution négociée avec la banque se fait en deux temps :
- la création d’une nouvelle hypothèque sur le bien B
- la mainlevée de l’hypothèque sur le bien A
Les deux étapes étant subordonnées l’une à l’autre.
En liant les deux actes, il sera alors possible de réduire les frais d’acte notariés et d’éviter les frais d’inscription d’une nouvelle hypothèque. C’est une solution avantageuse pour le propriétaire.
A noter que seules les conditions de remboursement du prêt sont alors revues (durée et taux).
Il est en revanche impossible d’obtenir un transfert d’hypothèque en cas de rachat de crédit. En effet, ce rachat entraîne automatiquement une levée d’hypothèque par le remboursement du prêt restant dû. Alors, l’emprunteur devra mettre en place une nouvelle garantie, qu’elle soit hypothécaire ou non.
La mainlevée d’une hypothèque
Malgré l’existence un bien hypothéqué, un propriétaire-emprunteur peut solliciter la levée de la garantie de la banque grevant son bien, dans deux situations précises :
- vente du bien immobilier et remboursement anticipé et dans son intégralité du prêt immobilier
- remboursement en totalité du prêt avant son terme pour toute autre raison (succession, héritage, entrée d’argent …)
La mainlevée est un acte juridique réalisé par un notaire puis publiée au service de la publicité foncière, elle est opposable aux tiers.
Par cet acte, la banque atteste que l’emprunteur a remboursé la totalité de son prêt immobilier.
Pour tout savoir de la mainlevée d’une hypothèque, nous vous invitons à consulter notre article consacré à ce sujet.
