Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Le service de publicité foncière, anciennement connu sous le nom de conservation des hypothèques, joue un rôle crucial dans la gestion des informations immobilières enregistrées. Que vous cherchiez des détails sur la propriété d’un bien ou des documents juridiques liés à un immeuble, cet article vous guide à travers les démarches à suivre pour obtenir les renseignements immobiliers désirés via le SPF mais au-delà également.

Accéder aux informations immobilières : qui peut demander et comment ?

Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier auprès du service de publicité foncière. Le processus est relativement simple et rapide. Il suffit de remplir un formulaire spécifique en fonction de la période d’enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Celui-ci a évolué au fil du temps.

Après le 1er janvier 1956 : demande de copie de documents
Pour les biens enregistrés après cette date, les demandes peuvent inclure des informations sur les propriétaires successifs, les prix des ventes, les copies des documents de vente immobilière. Ou tout autre document relatif à la transmission du bien via notre site hypothèques en ligne.

Avant le 1er janvier 1956 : demande de documents spécifiques
Les documents datant d’avant 1956 sont bien souvent conservés aux archives départementales. Il convient alors de se rapprocher de leurs services.

A noter que les services d’urbanisme des municipalités peuvent fournir des informations sur les règlements d’urbanisme, les permis de construire, les plans d’occupation des sols. Et d’autres aspects liés à la propriété immobilière. N’hésitez pas à les consulter !

Les états hypothécaires : un outil essentiel pour comprendre la situation financière d’un bien immobilier

Les états hypothécaires fournissent des informations cruciales sur la situation d’un bien immobilier.

À quoi cela sert-il ?
Les états hypothécaires sont souvent demandés lors d’une transaction immobilière, que ce soit pour l’achat ou la vente d’un bien. Ils permettent aux parties impliquées dans la transaction de comprendre les charges existantes. Telles que les hypothèques, les servitudes, les privilèges, ou autres droits réels immobiliers. Ces informations sont essentielles pour évaluer la situation financière du bien et prendre des décisions éclairées.

Ce qu’on y trouve

1. Les hypothèques : les états hypothécaires indiquent s’il existe des hypothèques en cours sur le bien. Ainsi que le montant des prêts hypothécaires et les créanciers concernés. Cela permet d’évaluer le montant des dettes attachées au bien.
2. Les servitudes : ils révèlent également l’existence de servitudes, qui sont des droits accordés à une personne ou à une entité sur le bien immobilier. Cela peut inclure des droits de passage, des droits d’accès à l’eau ou à d’autres ressources. Ou encore des restrictions d’utilisation du terrain.
3. Les privilèges : les états hypothécaires peuvent mentionner les privilèges. Ce sont des droits accordés à un créancier pour garantir le paiement d’une dette. Cela peut inclure des privilèges de prêteur, des privilèges du Trésor, ou d’autres privilèges légaux.
4. Autres charges : en plus des hypothèques, servitudes et privilèges, les états hypothécaires peuvent révéler d’autres charges qui pèsent sur le bien, telles que des droits de préemption, des saisies judiciaires, ou des interdictions de construire.

Comment obtenir un état hypothécaire ?

Pour obtenir un état hypothécaire, il suffit de faire une demande auprès du site hypothèques en ligne, en fournissant les informations nécessaires sur le bien concerné. Une fois la demande traitée, le service délivre un état hypothécaire officiel qui peut être utilisé dans le cadre de la transaction immobilière.