Comment obtenir un PAS ?
Connaissez-vous le PAS, le prêt d’accession sociale, qui permet aux familles modestes d’accéder à la propriété ?
Près de 70% des français sont éligibles à ce dispositif, ne passez pas à côté si vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale.
Voyons quelles sont les modalités d’octroi du PAS.
Quels sont les logements concernés par le PAS ?
Le prêt d’accession sociale ne permet pas l’acquisition de n’importe quel type de bien.
Sont concernés par cette mesure mis en place par l’Etat en 1993 les acquisitions suivantes :
- Un terrain en vue de la construction d’un logement
- Un logement neuf
- Un logement ancien et ses travaux d’aménagement éventuels
A noter que le PAS concerne également les travaux entrepris dans un logement à certaines conditions : économies d’énergie ou agrandissement.
Des travaux d’aménagement d’un local non destiné à l’habitation pour créer un logement sont compris dans le dispositif s’ils sont équivalents à 4000 € au minimum.
Dans le cas d’un PAS accordé pour des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Des allongements de délais à certaines conditions peuvent être accordés.
L’emprunteur s’engage à occuper le bien au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’acquisition. Exception faite si le logement est occupé par l’emprunteur lors de son départ à la retraite et si le logement est mis en location suivant des règles précises. A ces conditions, le délai d’un an peut être reporté jusqu’à 6 ans.
Pour qu’un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l’occuper au moins 8 mois par an.
Le PAS concerne uniquement la résidence principale.
L’Etat a édicté une définition du logement principal : le bien doit être occupé au minimum 8 mois par an.
Quelques exceptions toutefois :
- les cas de force majeure
- des raisons de santé qui contraignent à rester éloigner de son logement
- la présence de contraintes liées à l’exercice d’une activité professionnelle
Qui est concerné par le prêt d’accession sociale ?
Le prêt d’accession sociale est destiné aux revenus les plus modestes.
Le plafond des ressources dépend de la localisation du bien et de la composition familiale.
C’est le total des revenus fiscaux de l’emprunteur qui est analysé, à N-2.
A qui s’adresser pour obtenir un prêt d’accession sociale ?
Si ce dispositif vous intéresse et qu’il vous semble être éligible, il conviendra de vous rapprocher d’un établissement bancaire ayant passé une convention avec l’Etat pour accorder le PAS. Comme dans le cas des prêts immobiliers traditionnels, les taux d’intérêts peuvent varier d’une banque à l’autre. Même dans le cas du PAS, le recours à un courtier peut s’avérer judicieux.
La durée du PAS est semblable aux prêts immobiliers classiques : entre 5 et 30 ans (possibilité de réduire en-deçà de 5 ans et au-delà de 35 ans selon conditions spécifiques).
Le PAS peut-être garanti par la souscription d’une hypothèque. A la différence du prêt hypothécaire classique, l’hypothèque prise sur un PAS est exonérée des taxes de publicité foncière, bénéficie du plafonnement des frais de dossier et des frais de notaire, lesquels vont également baisser en janvier 2021.
Bon à savoir : si vous avez déjà d’autres prêts à rembourser, il est possible de lisser le PAS avec ces derniers afin de n’avoir qu’une seule mensualité à rembourser. Une solution intéressante pour la gestion de votre budget et une façon de faire baisser votre mensualité en début de prêt.
