Héritage : les droits du conjoint survivant
Nous avons vu précédemment ce que la loi prévoit dans le cadre d’une succession en présence d’enfants. Intéressons-nous à présent à la situation du conjoint survivant.
Si en principe le conjoint survivant non divorcé est héritier de son époux décédé, celui-ci peut se trouver dans une situation délicate selon la composition familiale.
Heureusement, certaines mesures lui sont favorables et permettent de préserver ses droits.
Le conjoint décédé laisse des descendants
Dans cette configuration familiale, deux cas de figure :
- les enfants sont communs aux deux époux : le survivant peut alors choisir entre l’usufruit de la totalité des biens composant la succession ou entre un quart de ces biens en pleine propriété.
A défaut de choix explicite, le conjoint est réputé avoir préféré l’usufruit.
- les enfants du défunt ne sont pas (tous) communs avec son conjoint : l’époux recueille alors un quart de la succession en toute propriété.
Le conjoint décédé ne laisse pas de descendants
Là encore, plusieurs situations peuvent se poser :
- le père et la mère du défunt sont en vie : le conjoint survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété
- seul l’un des deux parents du défunt est vivant : le conjoint survivant recueille les trois quarts de la succession en pleine propriété
- le père et la mère du défunt ne sont plus en vie : le conjoint survivant recueille alors la totalité de la succession en pleine propriété
- en présence de frères et sœurs du défunt : le conjoint survivant est prioritaire et hérite de la totalité des biens.
Une exception toutefois lorsque des biens composant le patrimoine du défunt venaient de ses ascendants par succession ou donation. Ceux-ci reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants.
Quid du logement familial ?
Le droit temporaire au logement
La loi instaure un droit temporaire au logement en faveur du conjoint survivant. En conséquence, celui-ci peut bénéficier gratuitement du logement et de son mobilier durant une année à compter du décès.
A noter que cette occupation sans frais n'est pas soumise aux droits de succession.
Le droit viager au logement
Autre mesure légale : le droit viager au logement qui intervient après l’année du droit temporaire au logement.
Par ce mécanisme et pour ce qui concerne le logement et son mobilier, propriété commune des époux ou exclusive du conjoint décédé, le conjoint survivant bénéficie tout au long de sa vie, d’un droit d’habitation sur le logement et d’un droit d’usage sur le mobilier.
Le logement peut être mis en location bien entendu.
La réserve du conjoint survivant
Comme nous l’avons vu précédemment sur ces pages, la réserve est la part minimale accordée par la loi à un héritier, dit le réservataire.
En ce qui concerne le conjoint survivant, sa réserve légale est d’un quart du patrimoine du défunt, quels que soient les éléments du testament s’il en existe un, dans le cas d’une succession sans descendants.
En revanche, si le défunt a des descendants, le conjoint survivant n’est plus héritier réservataire. Ainsi, un testament peut prévoir la transmission de la totalité du patrimoine en faveur de ces derniers.
Encore une fois, le droit des successions est complexe. N’hésitez pas à vous renseigner sur le patrimoine immobilier d’un individu grâce à nos services en ligne !
