Connaitre les servitudes d’un terrain
Vous venez d’hériter d’un terrain et ne connaissez pas les contraintes qui s’exercent dessus ? Mais ce petit chemin au bord de votre parcelle vous fait douter de l’existence d’une ou plusieurs servitudes de passage ?
Nous vous donnons les outils pour vous permettre de connaître exactement les caractéristiques de votre terrain.
Les servitudes
Sources de bien d’angoisses chez les propriétaires, les servitudes sont des contraintes qui s’exercent sur des terrains. Il existe des servitudes légales contre lesquelles on ne peut rien, elles sont imposées par la loi et des servitudes conventionnelles, acceptées par les propriétaires de plusieurs parcelles.
L’une des servitudes les plus courantes est la servitude de passage.
Celle-ci est définie par l’article 682 du code civil : “le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.”
Ainsi, si votre terrain est enclavé, ne disposant d’aucun accès ou d’une issue insuffisante sur la voie publique, un droit de passage vous est accordé par la loi.
Si votre terrain est uniquement difficile d’accès, vous devrez obtenir l’accord de votre voisin pour qu’il vous accorde un droit de passage sur son terrain.
L’enquête de voisinage
Bien entendu, s’il existe une servitude et notamment de passage sur votre terrain, vous devriez en être informé très rapidement par votre voisin, bénéficiaire de cette autorisation de passage.
Toutefois, les informations recueillies risquent de manquer de fiabilité juridique.
Le cadastre
Auprès du cadastre, vous pourrez récupérer des informations concernant votre parcelle et les changements de propriétaires successifs mais sachez que les indications du cadastre ne sont qu’informatives et en aucune cas dotées d’une sécurité juridique.
Et les données relatives aux servitudes y sont absentes.
L’acte de vente
Ce sont les actes notariés qui font foi en matière immobilier et à la lecture de votre acte de vente, vous devriez pouvoir obtenir plus d’informations.
Toutefois, les éléments peuvent être difficiles à lire, manquants, semant le doute dans votre esprit.
L’état hypothécaire
Le seul document faisant vraiment la lumière sur l’historique complet d’un terrain est l’état hypothécaire.
L’état hypothécaire est un document juridique sur lequel vous pouvez obtenir des informations sur des biens immobiliers et leurs propriétaires.
Que ce soient vos biens immobiliers ou ceux des autres.
Cela concerne toutes sortes de biens immobiliers, un terrain, une maison, un appartement …
Ainsi, grâce à ce document, il est possible de retracer l’ensemble de l’historique du bien concerné :
- Les propriétaires successifs
- Les prix d’achat et de vente du bien au fil du temps
- Les relevés de publication et d’inscriptions hypothécaires
Via l’état hypothécaire, vous en apprendrez beaucoup sur votre terrain et pourrez connaître les différents actes constitutifs de propriété.
Obtenir la copie d’actes notariés
Grâce à notre service d’obtention d’actes notariés, vous pouvez en quelques clics seulement, recevoir directement le ou les actes notariés dont vous avez besoin pour connaître la situation juridique de votre terrain comme :
- Les caractéristiques du bien
- Les références cadastrales
- Les servitudes
- Les derniers propriétaires
- La date de l’acte et le prix d’achat
