Fonctionnement du conseil syndical
2020 est l’année de la copropriété. En effet, une ordonnance du 30 octobre 2019 réforme les dispositions du droit de la copropriété. Ce texte vise à protéger les petites copropriétés et à clarifier les relations entre tous les intervenants de la copropriété : copropriétaires, syndic et conseil syndical.
A savoir que la plupart des dispositions n’entreront pas en vigueur avant le 1er juin 2020.
A quoi sert un conseil syndical ?
Relais entre les copropriétaires et le syndic, le conseil syndical a un rôle particulièrement important dans la bonne gestion d’une copropriété.
Le conseil syndical est le premier organe de contrôle du syndic, qu’il accompagne dans l’administration de l’immeuble.
Bon à savoir : le conseil syndical n’est pas obligatoire et les copropriétaires peuvent y renoncer en AG par un vote à la double majorité.
Le conseil syndical a plusieurs missions :
- une mission consultative : le conseil syndical a loisir de donner son avis sur toutes les questions qui peuvent se poser dans le cadre de la copropriété. En revanche, cet organe est obligatoirement consulté pour la mise en concurrence des marchés. Mais aussi pour les contrats dont le coût est limité par l’AG et lors de la conclusion de nouveaux contrats.
- une mission d’assistance
- enfin, une mission de contrôle de la gestion du syndic : comptabilité, dépenses, exécution des marchés, élaboration du budget prévisionnel …
Ce qui va changer : l’AG de copropriétaires pourra donner au président du conseil syndical le pouvoir d’engager une action en justice contre le syndic en cas de carence ou d’inaction.
Il pourra également réclamer des pénalités par jour de retard au syndic lorsque ce dernier tarde à transmettre des documents
Désignation des membres du conseil:
Les membres du conseil syndical, propriétaires dans l’immeuble (ou marié ou partenaire de Pacs d’un copropriétaire, ou représentant légal d’un copropriétaire, ou usufruitier ) sont nommés à la majorité absolue, pour un mandat qui ne peut excéder 3 ans renouvelables.
Les membres du conseil élisent ensuite un président.
Ce qui va changer : l’AG des copropriétaires pourra désigner les ascendants ou descendants des copropriétaires comme membres du conseil syndical.
Les membres du conseil syndical ne perçoivent pas de rémunération. Seules les dépenses nécessaires à l’exécution de leur mission sont remboursées, elles font partie des dépenses courantes de la copropriété.
Aucune rémunération mais une responsabilité qui peut être mise en cause. En effet, chaque membres du conseil syndical peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans l’exécution de sa mission. Aussi, une assurance responsabilité civile est fortement recommandée.
Fonctionnement du conseil syndical :
Le fonctionnement du conseil syndical est fixé librement. Dans le règlement de copropriété ou par les copropriétaires à la majorité simple.
Le conseil syndical doit rendre compte de sa mission annuellement auprès de l’assemblée générale des copropriétaires. Et non seulement, il témoigne de quelles ont été ses activités mais également de celles du syndic.
Ce qui va changer en 2020 : introduction d’une délégation de pouvoirs. En effet, lorsque le conseil syndical se compose d’un minimum de trois membres, l’AG peut déléguer au conseil syndical la possibilité de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Cette délégation ne peut porter sur l’approbation des comptes, sur l’évaluation du budget prévisionnel. Elle sera limitée à une durée maximale de deux ans.
