Bail : droits et obligations du locataire
Il existe plusieurs types de baux en droit français. Baux commerciaux, baux d’habitation, baux professionnels … Chaque contrat de bail prévoit les droits et obligations à la charge des deux parties, le locataire et le propriétaire.
Voyons dans cet article quels sont les droits et obligations du locataire.
Quels sont les droits et obligations du locataire ?
Les droits du locataire
Louer un logement en bon état
Le logement et les équipements mentionnés dans le contrat de location doivent être en bon état d’usage et de réparation. Le locataire est en droit d’obtenir la « jouissance paisible » de son bien immobilier.
Obtenir un contrat de location en bonne et due forme
Le bail doit contenir les mentions légales et les éléments caractéristiques d’un contrat de bail d’habitation :
- Description précise de l’habitation,
- Énumération des parties communes et des locaux à usage exclusif,
- La destination du logement loué,
- Le montant du loyer,
- Les conditions de révision,
- La date de paiement du loyer,
- Le montant du dépôt de garantie,
- La clause de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers notamment.
Droit d’hébergement
Le locataire à le droit d’héberger la personne qu’il souhaite de façon gratuite. En revanche, il faudra solliciter l’accord du propriétaire pour sous-louer le bien.
Bon à savoir : le locataire a droit d’avoir l’animal domestique de son choix. Aucun bail ne peut lui être refusé pour cette raison.
Animaux domestiques
Ils sont souvent mal accueillis. Mais votre propriétaire ne peut pas vous empêcher d’en avoir un ou vous refuser la location de son bien, même s’il s’agit d’un appartement. Exception faite, si votre animal est perçu comme dangereux.
Les devoirs du locataire
Payer le dépôt de garantie
Depuis le 10 février 2008, le montant du dépôt de garantie est d’un mois de loyer maximum hors charge pour les locations vides. Pour les meublés, le dépôt de garantie est de deux mois.
Bon à savoir : si le dépôt de garantie n’est pas prévu dans le contrat de bail, il n’est pas exigible par le propriétaire.
Le dépôt de garantie n’est pas acquis définitivement par le propriétaire. Celui-ci doit le restituer au terme du bail dans le délai maximal de deux mois après la remise des clés.
En revanche, le propriétaire peut déduire la régularisation des charges ou encore des réparations rendues nécessaires suite à l’état des lieux de sortie (elles doivent être justifiées).
Paiement du loyer et des charges
Le locataire doit payer le loyer et les charges locatives à la date fixée par le bail.
Un usage des lieux en bon père de famille
Ancienne formule toujours d’actualité en droit, le bien loué doit être utilisé en bon père de famille et conformément à l’usage mentionné dans le contrat.
Si le locataire peut et doit réaliser les réparations locatives (entretien courant), il ne peut en changer les caractéristiques sans accord express du bailleur. Ainsi, le locataire ne pourra abattre une cloison sous peine de devoir remettre le bien en l’état initial lors de son départ.
En revanche, le locataire doit laisser exécuter les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du bien.
Bon à savoir : le propriétaire doit accorder une réduction de loyer au locataire si les travaux durent plus de 21 jours.
Avoir une assurance habitation
En effet, le locataire doit souscrire obligatoirement une assurance contre les risques locatifs. Il se doit de la fournir chaque année à son propriétaire.
Respect du préavis de départ
Celui-ci est de trois mois, sauf dans certains cas précis où il est d’un mois seulement (communes en zones tendues, licenciement …).
Locataires, retrouvez les droits et obligations du propriétaire dans notre article dédié.
