Terrain en espace boisé classé : une servitude de passage est-elle possible ?
Vous possédez un terrain situé dans un espace boisé classé et vous souhaitez instituer une servitude de passage au profit d’une partie du terrain ?
Voyons les caractéristiques des espaces boisés classés, celles des servitudes de passage et si cette opération est envisageable.
Qu’est-ce-qu’une servitude de passage ?
La servitude de passage apparaît en présence de deux ou plusieurs terrains. Si l’un des terrains est enclavé par rapport à l’autre c’est à dire qu’il n’a pas un accès direct à une voie publique, le propriétaire de ce terrain a le droit d’exiger du propriétaire de l’autre parcelle, la création d’un passage vers la voie publique.
Quelques conditions toutefois :
- le propriétaire du fonds dominant dont la parcelle est enclavée pourra passer sur le terrain de son voisin à condition d’utiliser le passage le plus court vers la voie publique
- l’endroit déterminé pour la servitude doit causer le moins de dommage au propriétaire du fonds servant
- le propriétaire bénéficiaire du droit de passage devra verser au propriétaire qui subit la servitude une indemnité proportionnelle aux dommages occasionnés par le passage. Cette indemnité est déterminée par les deux propriétaires de façon conventionnelle. En l’absence d’accord, c’est le juge qui tranchera la question.
Qu’est-ce-qu’un espace boisé classé ?
Les espaces boisés classés (EBC) sont définis par l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Ils correspondent à des zones forestières dans lesquelles les défrichements sont interdits et les coupes de bois sont réglementées.
Ces zones sont particulièrement protégées en fonction de critères divers :
- il peut s’agir d’espaces boisés en zone urbaine ou en périphérie, soumis à une pression forte
- d’éléments végétaux remarquables comme des arbres ou des alignements …
- la présence d’enjeux paysagers, touristiques ou écologiques
- une volonté de protection contre les nuisances urbaines
- la nécessité de maintenir des corridors écologiques
Comment savoir si sa parcelle est concernée par ce zonage ?
Il suffit de s’adresser à la mairie pour consulter le PLU, le plan local d’urbanisme.
Pour obtenir les références cadastrales d’une parcelle, nous vous invitons à consulter notre carte interactive gratuite.
Quelle est la conséquence de ce classement ?
Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. La Cour de Cassation rappelle régulièrement le principe. Elle a eu l’occasion de préciser également que la mise en œuvre d’une voie d’accès sur les EBC a pour conséquence de modifier l’occupation des sols et n’est de fait pas autorisée.
La Cour défend cette position même en présence d’une servitude conventionnelle de passage prévue dans un acte de vente signé avant le classement en espaces boisés classés.
Les EBC interdisant les coupes d’arbre et réglementant strictement les défrichements, instituer une servitude de passage est donc totalement interdite.
La seule solution reste d’obtenir le déclassement du terrain. Il conviendra d’intenter un recours gracieux devant le Tribunal administratif à l’encontre du PLU-Plan Local d’Urbanisme. Et démontrer que la commune ayant procédé à la nomenclature du terrain en EBC a commis une erreur dans le classement.
