Comment obtenir un état descriptif de division ?

Vous souhaitez commander un état descriptif de division ? Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique correspondante de notre site.
Il vous suffit de vous munir des éléments suivants :

• le code postal de la commune où se situe l’immeuble
• le nom et prénom d’un propriétaire

Si vous ne possédez pas ces éléments, vous pourrez les obtenir en faisant une demande d’état hypothécaire sur notre site.
Vous avez également la possibilité de souscrire un Pack Etat descriptif de division grâce auquel vous obtiendrez un état hypothécaire + l’état descriptif de division.

Si votre recherche un état descriptif de division dont la date de publication est antérieure à 1956, il vous faudra vous rapprocher des archives départementales.