Comment obtenir une copie d’acte, une règlement de copropriété ou un état descriptif de division sans la date et les références cadastrales ?
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Pour obtenir une copie d’acte (vente, donation, succession, de partage, …), il suffit de souscrire au pack propriété.
Pour obtenir un règlement ou une modification du règlement de copropriété, vous pouvez souscrire au pack règlement de copropriété.
Pour obtenir un état descriptif de division ou une modification de l’état descriptif de division, il suffit de souscrire au pack état descriptif de division.
