Comment obtenir un état hypothécaire ?

Pour obtenir un état hypothécaire, c’est très simple. Il vous suffit de renseigner le formulaire de demande d’état hypothécaire sur notre site.

La recherche se fait de deux façons :

• soit depuis les références cadastrales du bien concerné. Vous obtiendrez la liste de toutes les publications sur le bien depuis 1956 avec l’identité des propriétaires successifs. Cet état hypothécaire (appelé aussi fiche d’immeuble) est notamment demandé dans les cas d’un rachat de crédit, de vente/d’achat de bien immobilier, d’un sinistre (incendie, inondation, …).

• soit à partir de l’identité du propriétaire du bien. Cet état hypothécaire (appelé aussi fiche de personne) vous permettra d’obtenir la liste des publications et des biens depuis 1973 qui ont appartenu ou appartiennent toujours à cette personne.

Vous obtiendrez votre document en quelques jours seulement.