Comment obtenir un règlement de copropriété ?

Pour obtenir la copie d’un règlement de copropriété, c’est très simple !

Rendez-vous sur la rubrique “Règlement de copropriété” de notre site et remplissez le formulaire grâce

• au code postal ou nom de la commune sur lequel se situe l’immeuble
• grâce au référence d’enliassement de l’acte et de sa date de publication (pour savoir comment obtenir la référence d’enliassement, consultez cette page).

L’ensemble de ces éléments figurent dans l’état hypothécaire du bien que vous pouvez demander dans la rubrique correspondante.

Nous vous offrons la possibilité de souscrire au Pack Règlement de copropriété grâce auquel vous obtiendrez simplement en quelques clics, l’état hypothécaire de l’immeuble + le règlement de copropriété.

Si votre recherche un règlement de copropriété dont la date de publication est antérieure à 1956, il vous faudra vous rapprocher des archives départementales.