L’hypothèque légale : définition et modalités d’application
Les hypothèques légales se différencient des hypothèques conventionnelles, prises en accord entre deux parties (la plupart du temps, entre un établissement financier et un propriétaire).
Les hypothèques légales résultent de la loi. Elles visent à protéger certains créanciers, réputés pour avoir besoin d’une sécurité particulière dans la gestion de leur patrimoine comme les mineurs. Nul besoin d’un jugement pour activer ces hypothèques. En revanche, comme les hypothèques conventionnelles, elles doivent faire l’objet d’une publicité pour être opposables aux tiers.
Comme nous l’avons vu dans notre article global sur les hypothèques, celles-ci constituent une garantie sur un bien immobilier. Elles assurent aux créanciers hypothécaires le règlement de leur créance en cas de défaillance du débiteur.
Définition de l’hypothèque légale
L’hypothèque légale est accordée au créancier selon son statut ou encore en fonction de la nature de la créance. Détaillons ensemble quelques hypothèques légales courantes.
L’hypothèque légale entre époux
On trouve l’hypothèque légale des époux dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime matrimonial offre à chaque époux la possibilité d’inscrire une hypothèque légale sur les biens de l’autre.
Ainsi, toutes les créances nées entre les époux bénéficient d’un privilège. L’hypothèque légale prendra effet lors de la dissolution du mariage.
A noter que l’hypothèque légale peut être inscrite au profit d’un seul époux dans le cadre de la constatation d’une créance contre son conjoint. Il faudra alors solliciter cette faculté auprès d’un juge.
L’hypothèque légale en présence d’une copropriété
Chaque copropriétaire dispose d’une hypothèque légale qu’il peut mettre en place pour tout type d’impayés, sous réserve toutefois que les créances soient exigibles depuis moins de cinq années au moment de l’inscription de l’hypothèque auprès des services de la publicité foncière.
L’hypothèque légale sera mise en œuvre au terme d’une procédure judiciaire par le biais d’un commandement de payer, remis par huissier au copropriétaire défaillant. Si celui-ci ne s’acquitte pas de sa dette, le syndic inscrit alors une hypothèque légale.
Bon à savoir : une nouvelle inscription est indispensable à chaque appel de fonds non réglé.
L’hypothèque légale des mineurs et des majeurs sous tutelle
L’hypothèque légale des mineurs et des majeurs sous tutelle n’est pas automatique. Elle suppose une décision du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Dans ce cas de figure particulier, l’hypothèque garantie la bonne gestion du patrimoine du protégé sur les biens immobiliers du tuteur ou de l’administrateur légal.
L’hypothèque légale des créanciers privilégiés
De par leur statut juridique, certains créanciers bénéficient de fait d’un statut privilégié. Il s’agit du Trésor Public, de la Caisse d’Assurance Maladie, des salariés dans le cas d’une procédure collective de leur entreprise, des architectes et entrepreneurs lorsqu’ils ont réalisé des travaux d’aménagement, ou des syndicats de copropriétaires.
Ils bénéficient alors d’un droit de préférence et d’un droit de suite leur permettant d’être réglés de leurs créances en priorité sur les autres créanciers.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le créancier hypothécaire.
L’hypothèque légale confère un privilège très important en faveur des créanciers hypothécaires. Toutefois, il convient de ne pas perdre de vue que seule l’inscription auprès des services de la publicité foncière permet à cette garantie d’être opposable aux tiers.
