J’ai hérité d’une maison, que dois-je faire ?
Vous avez hérité d’une maison mais vous voilà un peu perdu dans les démarches administratives à réaliser. Les successions sont souvent un moment délicat dans une vie : frais de succession, conflits familiaux, paperasses sont souvent au rendez-vous de ces étapes. Nous vous aidons à y voir plus clair.
Faire appel à un notaire pour régler la succession
Première démarche essentielle : vous devez faire appel à un notaire qui va être chargé des démarches à réaliser pour la succession.
L’intervention notariale est obligatoire en raison des nombreux actes juridiques à rédiger.
Le choix du notaire est libre. Il conviendra toutefois s’il existe plusieurs héritiers, qu’ils se mettent d’accord entre eux sur un nom.
Le notaire va répertorier les différents héritiers, les différents biens (maison, appartement …) – et les évaluer dans le cadre de la succession – et la quote-part de chaque héritier (ce qui revient à chacun).
Une fois la répartition réalisée entre les héritiers, le notaire rédigera les actes de propriété et procèdera au règlement de la succession.
Cela semble simple sur le papier. Dans les faits, les délais peuvent être longs selon l’état de la succession.
Bon à savoir : si le défunt a déposé son testament chez un notaire, le recours à celui-ci ne sera pas obligatoire. En revanche, il devra être tenu informé du décès afin qu’il puisse transmettre le testament.
Comment se passe le partage des biens ?
Lorsque plusieurs héritiers reçoivent un même bien immobilier, une même maison par exemple, celui-ci est placé sous le régime juridique de l’indivision.
En conséquence, le bien est détenu comme une copropriété par les différents héritiers. Leur part est représentée sous forme de quote-part.
La situation peut être temporaire, le temps de la vente de la maison ou plus pérenne si le bien reste entre les mains des héritiers.
L’article 845 du Code civil précise que “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.
Ainsi, un héritier peut décider de vendre sa quote-part du bien et sortir ainsi de cette situation si elle ne lui convient pas.
Bon à savoir : il est tout à fait possible de refuser un héritage (frais de succession trop élevés, un trop grand nombre de dettes)… Le délai est de 4 mois à compter du décès pour informer le notaire – une déclaration écrite sera nécessaire.
A noter qu’il est aussi possible d’accepter la succession sur bénéfice d’inventaire. Ainsi, l’héritage sera accepté si les dettes ne dépassent pas l’actif.
Comment sont calculés les frais de succession sur une maison ?
Le moment tant redouté des successions, l’annonce des frais ! Ils sont en effet à la charge des héritiers et se calculent sur l’actif net, hors dettes. Ainsi, ils peuvent être très élevés.
Le conjoint survivant tout comme le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession. Les frères et sœurs également sous certaines conditions.
En revanche, les enfants sont soumis aux frais et selon les situations, ils devront s’acquitter de 5 à 45% du montant net de l’héritage. Sans oublier les frais de rédaction des actes et de publication – augmentés de la TVA.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les successions, nous vous invitons à consulter nos autres publications sur le sujet.
