La saisie immobilière : comment cela fonctionne ?

Lorsqu’un individu se trouve dans l’incapacité de rembourser une dette, il peut être confronté à une saisie immobilière. Cette procédure, soumise à des conditions spécifiques, permet au créancier de vendre un bien immobilier appartenant au débiteur afin de recouvrer la somme due. Que vous soyez débiteur ou créancier, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la saisie immobilière pour comprendre et défendre vos droits.

Qu’est-ce que la saisie immobilière ?

La saisie immobilière est une procédure juridique faisant partie des voies d’exécution. Elle permet à un créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant à son débiteur afin de récupérer le montant de sa créance. Cette procédure ne peut être initiée que par le biais d’une action en justice.
La saisie immobilière intervient lorsque le débiteur ne parvient pas à honorer ses obligations de remboursement. Que ce soit pour un crédit immobilier ou des crédits à la consommation. Avant d’entamer cette procédure, le créancier est tenu d’adresser des demandes de paiement, telles que des mises en demeure, au débiteur.

Quelles sont les étapes de la saisie immobilière ?

La saisie immobilière suit une procédure stricte, comprenant plusieurs étapes :

1. Commandement de payer : le créancier, muni d’un titre exécutoire, peut demander à un huissier de justice de réclamer le paiement de la dette. Un commandement de payer est alors remis au débiteur. Il est informé de son obligation de régler la somme due dans un délai de 8 jours.
2. Visite de l’huissier : en cas de non-paiement dans le délai imparti, l’huissier peut se rendre sur les lieux pour établir un procès-verbal de description du bien saisi.
3. Assignation à comparaître : le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques. Dans un délai de 2 mois suivant sa présentation au débiteur. Ce dernier est ensuite assigné à comparaître à une audience d’orientation dans les 2 mois suivant la publication.
4. Audience d’orientation : cette audience se déroule devant le juge du tribunal, qui examine les éventuelles contestations des parties. À l’issue de l’audience, le juge peut autoriser la vente à l’amiable du bien saisi. Ou décider d’une vente forcée, ou mettre fin à la procédure de saisie.
5. Vente à l’amiable : le débiteur peut demander la vente à l’amiable du bien saisi. Si celle-ci est autorisée par le juge, ce dernier fixe le prix minimum du bien. La vente devient définitive une fois que les conditions fixées sont remplies.
6. Vente forcée : si la vente à l’amiable n’est pas possible ou n’aboutit pas, le juge fixe la date de la vente aux enchères. Elle doit avoir lieu dans un délai de 2 à 4 mois. Le bien saisi est alors mis aux enchères, et le produit de la vente est utilisé pour rembourser la dette.

La procédure de surenchère en saisie immobilière

Après les enchères, toute personne peut surenchérir dans un délai de 10 jours. Cette opération doit être effectuée par l’intermédiaire d’un avocat. Elle doit représenter au moins 10 % du prix principal de la vente. Une audience de surenchère est ensuite fixée dans un délai de 2 à 4 mois.

Comment arrêter une saisie immobilière ?

Pour éviter la saisie immobilière, des solutions peuvent être envisagées, telles que la vente directe du bien avant toute procédure de saisie, la vente à réméré, ou le portage immobilier. Il est également possible de demander la suspension de la saisie immobilière à la commission de surendettement si vous êtes en situation de surendettement.