Lexique

La donation est l’acte par lequel une personne vivante (un donateur) transmet de manière définitive et sans contrepartie, un bien faisant parti de son patrimoine, à une autre personne (le donataire) qui l’accepte. C’est un contrat unilatéral qui ne crée d’obligations qu’à la charge du donateur. La donation doit être réalisée par acte authentique devant notaire sauf dans le cas des donations déguisées, des donations indirectes et des dons manuels.

Acte par lequel chaque héritier, dans le cas d’une succession, “déclare” avoir reçu sa part d’héritage. Il met fin à l’indivision des biens objets de la succession. Chaque héritier devient ainsi propriétaire individuellement des biens concernés. Les lots transférés sont réputés être propriété des héritiers depuis le décès qui a ouvert la procédure successorale.

Le terme de “succession” recoupe plusieurs actes parmi lesquels l’acte de partage, l’acte de notoriété, l’acte d’acceptation de la succession, l’inventaire, la déclaration de succession … Tous ces actes concernent le transfert du patrimoine d’un défunt envers ses héritiers.

Document rédigé et signé par un notaire qui officialise la vente d’un bien immeuble. La signature de l’acte de vente entraîne le transfert juridique de l’immeuble, du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur. Le notaire conserve un original de l’acte de vente (appelé la minute) et remet une copie à l’acheteur.

Il s’agit de la part personnelle et disponible dont le futur acquéreur dispose pour l’achat d’un bien immobilier.

Document administratif permettant de requérir une inscription hypothécaire sur un bien immobilier. Adressé à la conservation des hypothèques, il contient les caractéristiques d’un acte qui autorise la prise de garanties sur le bien d’un débiteur.

Le bureau des hypothèques ou encore la conservation des hypothèques, est le service chargé de la publicité foncière. Il s’agit d’un service administratif rattaché à la direction générale des finances publiques ayant pour rôle à la fois de percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques mais également de conserver et transmettre sur demande les informations foncières.

Le mot cadastre désigne à la fois l'ensemble des documents relatifs au découpage en propriétés, bâties et non bâties, d'une commune française, leur valeur permettant notamment de calculer la taxe foncière mais également l'organe administratif chargé de la conservation de ces documents et de leur mise à jour.

Par la division de parcelle, un terrain est divisé en plusieurs parcelles dans l‘objectif d’acquisitions ou de cessions. La parcelle d’origine appelée parcelle "mère" est supprimée et donne lieu à une nouvelle numérotation pour les parcelles appelées "filles".

L’hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble, elle est affectée au paiement d'une créance. Ainsi, le créancier possède un droit de préférence et un droit de suite qui lui permettent de poursuivre la vente du bien en quelque main que le bien se trouve.

L’hypothèque conservatoire permet à un créancier d’obtenir une garantie judiciaire sur les biens de son débiteur, à titre provisoire, lorsqu’il existe un risque d’insolvabilité de ce dernier.

On parle d'indivision lorsque plusieurs personnes détiennent des droits de même nature – à proportions égales ou non – sur un même bien. Dans ce montage juridique, chaque propriétaire indivis est lié à l’autre et les décisions de gestion des biens sont prises ensemble ou aux 2/3 des voix (selon la nature des décisions).

Il s’agit d’une formalité de publicité foncière relative aux hypothèques.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'équivalent du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) est appelé livre foncier.

La matrice cadastrale recense pour chaque propriétaire l'ensemble de ses biens bâtis et non bâtis possédés dans une commune. Aussi appelée relevé de propriété.

Portion du territoire communal d'un seul tenant située dans une même section cadastrale, appartenant à un même propriétaire et formant un tout indépendant.

Le privilège du prêteur de deniers est une garantie qu'un prêteur (en règle générale, une banque) peut réclamer à un futur acquéreur pour lui accorder un crédit immobilier. Ce procédé juridique assure au prêteur la priorité sur les garanties prises sur le bien immobilier. Il doit être rédigé sous la forme d'un acte notarié et être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente immobilière.

Le privilège de vendeur d’un bien immobilier est le droit pour le vendeur d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du bien concerné. Ce mécanisme agit comme une garantie permettant au vendeur, en cas de non paiement du prix, d’annuler la vente et de récupérer son bien.

Ce terme désigne l’ensemble des formalités ayant pour objet et pour effet d'informer les tiers de tout changement concernant le droit de propriété rattaché à un bien immobilier. La publicité foncière est assurée par le service de la publicité foncière, anciennement dénommé la conservation des hypothèques.

La conservation des hypothèques ou service de la publicité foncière est un organe administratif dépendant de la direction générale des finances publiques. Elle a pour rôle de percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques. Sa seconde mission consiste à conserver et divulguer les informations foncières.

Juridiquement, la servitude est une charge imposée à un fonds (fonds servant) au profit d'un fond bénéficiaire (fond dominant). On distingue les servitudes légales (imposées par la loi comme les servitudes de vue), les servitudes naturelles (servitude d’écoulement des eaux) et les servitudes conventionnelles (ex : deux propriétaires instituent une servitude de passage).

Il existe deux typologies d’état hypothécaire : • l’état hypothécaire sur formalité qui permet de s'informer sur une inscription d'hypothèque ou sur le contenu d'un acte authentique ou encore l'inscription d'un ordre de saisie. • l’état hypothécaire hors formalité qui permet de trouver l‘identité d’un propriétaire

Aussi appelé “acte de vente”. C’est l’acte authentique rédigé et signé par un notaire, il désigne l’identité du propriétaire et les modalités d’acquisition du bien immobilier concerné (donation, partage …). Il est conservé au service de la publicité foncière.

L'usufruit est le droit d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire. On dit qu’elle dispose de la nue-propriété. L’usufruitier a des droits et des obligations dont celle d’assurer la conservation du bien.