Lexique

La donation est l’acte par lequel une personne vivante (un donateur) transmet de manière définitive et sans contrepartie, un bien faisant parti de son patrimoine, à une autre personne (le donataire) qui l’accepte. C’est un contrat unilatéral qui ne crée d’obligations qu’à la charge du donateur. La donation doit être réalisée par acte authentique devant notaire sauf dans le cas des donations déguisées, des donations indirectes et des dons manuels.

Acte par lequel chaque héritier, dans le cas d’une succession, “déclare” avoir reçu sa part d’héritage. Il met fin à l’indivision des biens objets de la succession. Chaque héritier devient ainsi propriétaire individuellement des biens concernés. Les lots transférés sont réputés être propriété des héritiers depuis le décès qui a ouvert la procédure successorale.

Le terme de “succession” recoupe plusieurs actes parmi lesquels l’acte de partage, l’acte de notoriété, l’acte d’acceptation de la succession, l’inventaire, la déclaration de succession … Tous ces actes concernent le transfert du patrimoine d’un défunt envers ses héritiers.

Document rédigé et signé par un notaire qui officialise la vente d’un bien immeuble. La signature de l’acte de vente entraîne le transfert juridique de l’immeuble, du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur. Le notaire conserve un original de l’acte de vente (appelé la minute) et remet une copie à l’acheteur.

Il s’agit de la part personnelle et disponible dont le futur acquéreur dispose pour l’achat d’un bien immobilier.