Lexique
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Indivision
On parle d'indivision lorsque plusieurs personnes détiennent des droits de même nature – à proportions égales ou non – sur un même bien. Dans ce montage juridique, chaque propriétaire indivis est lié à l’autre et les décisions de gestion des biens sont prises ensemble ou aux 2/3 des voix (selon la nature des décisions).
Sources
