Lexique

Portion du territoire communal d'un seul tenant située dans une même section cadastrale, appartenant à un même propriétaire et formant un tout indépendant.

Le privilège du prêteur de deniers est une garantie qu'un prêteur (en règle générale, une banque) peut réclamer à un futur acquéreur pour lui accorder un crédit immobilier. Ce procédé juridique assure au prêteur la priorité sur les garanties prises sur le bien immobilier. Il doit être rédigé sous la forme d'un acte notarié et être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente immobilière.

Le privilège de vendeur d’un bien immobilier est le droit pour le vendeur d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du bien concerné. Ce mécanisme agit comme une garantie permettant au vendeur, en cas de non paiement du prix, d’annuler la vente et de récupérer son bien.

Ce terme désigne l’ensemble des formalités ayant pour objet et pour effet d'informer les tiers de tout changement concernant le droit de propriété rattaché à un bien immobilier. La publicité foncière est assurée par le service de la publicité foncière, anciennement dénommé la conservation des hypothèques.