Lexique
Il y a 3 noms dans ce répertoire commençant par la lettre S.
Service de la publicité foncière
La conservation des hypothèques ou service de la publicité foncière est un organe administratif dépendant de la direction générale des finances publiques. Elle a pour rôle de percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques. Sa seconde mission consiste à conserver et divulguer les informations foncières.
Servitudes
Juridiquement, la servitude est une charge imposée à un fonds (fonds servant) au profit d'un fond bénéficiaire (fond dominant). On distingue les servitudes légales (imposées par la loi comme les servitudes de vue), les servitudes naturelles (servitude d’écoulement des eaux) et les servitudes conventionnelles (ex : deux propriétaires instituent une servitude de passage).
Sur formalité, hors formalité
Il existe deux typologies d’état hypothécaire : • l’état hypothécaire sur formalité qui permet de s'informer sur une inscription d'hypothèque ou sur le contenu d'un acte authentique ou encore l'inscription d'un ordre de saisie. • l’état hypothécaire hors formalité qui permet de trouver l‘identité d’un propriétaire
Sources
