Comment obtenir la mainlevée d’une hypothèque ?

Il arrive régulièrement que les banques se garantissent contre les risques de défaillance des emprunteurs au moyen d’une hypothèque.
Cette garantie juridique portée sur un bien immobilier permet à la banque d’obtenir le remboursement du prêt immobilier en cas d’empêchement du propriétaire.
Cet acte n’est pas définitif et il est possible d’obtenir la mainlevée de l’hypothèque, sous certaines conditions.

Quelles sont les modalités de la levée d’une hypothèque immobilière ?

Si vous souhaitez plus de détails sur le fonctionnement d’une hypothèque, nous vous invitons à lire nos articles détaillés consacrés à ce sujet.

Dans quels cas peut-on demander la levée d’une hypothèque ?

En principe, une hypothèque reste attachée au bien immobilier aussi longtemps que la durée du prêt bancaire et vient à échéance avec le prêt. Elle reste inscrite dans le fichier des services de la publicité foncière une année supplémentaire. Son existence est consultable à partir de l’état hypothécaire rattaché au bien.

Toutefois, le propriétaire du bien hypothéqué peut demander la levée de l’hypothèque avant la date d’échéance prévue lors de l’enregistrement de l’acte. Cette possibilité est réservée à deux cas de figure :

• en cas de vente du bien immobilier avant la fin de remboursement du prêt,
• en cas de remboursement anticipé de la totalité du prêt bancaire (rachat de crédit, donation, rentrée d’argent exceptionnelle, succession…).

La levée de l’hypothèque fait disparaître celle-ci des registres de la publicité foncière.

Comment obtenir la levée de l’hypothèque ?

Dans le cas d’une hypothèque conventionnelle, le créancier et le débiteur doivent s’entendre pour faire rédiger un acte authentique par notaire.

Il peut arriver que le créancier, l’établissement bancaire, s’oppose à la levée de la garantie. Alors, une seule solution subsiste, il faut solliciter la mainlevée par voie judiciaire.

Dans le cas le plus courant de demande de mainlevée d’un commun accord, il faut savoir que celle-ci comporte des frais à la charge du propriétaire.
Ils sont calculés sur le montant du prêt bancaire dont ils représentent environ 0,8% du montant. Soit environ un montant de 1600 € pour un prêt de 200 000 €.
Dans le cas d’une vente du bien, les frais sont déduits du prix de vente par le notaire.

Bon à savoir : sachant que l’hypothèque prend fin automatiquement un an après le remboursement total du crédit, il est intéressant d’attendre ce délai pour éviter les frais de mainlevée.

Levée d’hypothèque et rachat de crédit

Il peut être financièrement très intéressant pour le propriétaire d’un bien, détenteur d’un prêt immobilier, de le faire racheter par sa banque ou bien par un autre établissement bancaire.

Dans cette situation, il convient de distinguer deux cas de figure :

• Le nouvel établissement souhaite également une garantie hypothécaire. La mainlevée de l’hypothèque précédente est alors systématiquement demandée. A noter que la prise en charge des frais de la mainlevée peut être négociée avec le nouvel établissement bancaire.
• Le nouvel établissement exige une autre garantie comme une caution bancaire. Cette solution est la plus intéressante puisqu’il ne sera alors pas nécessaire de faire lever l’hypothèque.

Est-il possible de connaître les hypothèques portant sur un bien ?

Tout à fait ! Il suffit de faire une demande d’état hypothécaire sur notre site. En quelques clics et en quelques jours, vous obtiendrez directement tous les renseignements à disposition des services de la publicité foncière.