Mandat de vente : quelles sont les mentions obligatoires ?

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement et confier votre dossier à un agent immobilier ?
Vous devrez alors signer un mandat de vente. Cet acte obligatoire est là pour sécuriser la procédure de la vente et protéger vos intérêts.
Voyons quelles sont les mentions devant figurer dans cet acte.

Qu’est-ce-qu’un mandat de vente immobilier ?

La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi en raison de ses lourdes conséquences financières et économiques, aussi bien sur la vie des individus qu’au niveau de la société.

C’est la loi Hoguet du 4 janvier 1970 qui vient déterminer les règles de la profession. Elle définit ce qu’est un agent immobilier : il s’agit du professionnel, titulaire d’une carte portant la mention transaction, qui a pour mission de louer ou de vendre un bien immobilier.

Le professionnel, avec son client, est lié par un contrat dénommé le mandat de vente ou de location.

Il existe plusieurs modalités de mandats selon les besoins et les objectifs du vendeur.
Ainsi, celui-ci pourra choisir de signer un mandat exclusif, un mandat co-exclusif, un mandat semi exclusif ou un mandat simple. Il n’est pas forcément évident d’y voir clair parmi ces possibilités. Voyons ce qu’il en est.

Le mandat simple ouvre la possibilité à plusieurs professionnels de gérer le dossier de vente. Ainsi, plusieurs agences immobilières peuvent mettre en vente le bien (ou en location). Le propriétaire conserve dans ce type de mandat, la possibilité de vendre lui-même son bien immobilier.

Avec le mandat co-exclusif, le bien est confié à un nombre limité d’agences immobilières. Il est possible de prévoir que la rémunération impartie aux agences soit répartie entre elles alors même qu’elles n’ont pas finalisé la vente. Ce n’est pas le modèle le plus courant.

Le mandat semi-exclusif procure à une seule agence la mise en vente du bien immobilier. Le propriétaire peut-il toutefois, vendre par ses propres moyens celui-ci. Il peut être prévu alors qu’une partie des honoraires sont dus même si l’agence n‘est pas à l’origine de la transaction.

Par le mandat exclusif, le propriétaire confie son bien à une seule agence immobilière et ne peut vendre par lui-même le bien

Quelles sont les mentions obligatoires du mandat de vente ?

Quel que soit le type de mandat choisi par le propriétaire, le mandat de vente, établi par le professionnel, doit comporter des mentions obligatoires. Quelles sont-elles ?

• Il précise l’identité des parties.

• Il contient le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de l’agent immobilier ainsi que les informations relatives à son entreprise (forme juridique, capital social …).

• Le mandat doit préciser les caractéristiques du bien mis en vente ainsi que le prix de vente.
  Bon à savoir : tous les mandats de vente immobilière sont répertoriés sur un registre des mandats, tenus par l’agence immobilière. Chaque mandat comporte un numéro d’identification.

• Le mandat doit préciser la nature du mandat ainsi que le pouvoir des professionnels (perception des fonds …).

• Il doit être mentionné la rémunération du professionnel et les modalités de règlement.

• La durée de validité du mandat doit également être précisée (renouvellement tacite, date de fin automatique …).

Si le mandat est rédigé de façon très scrupuleuse par la plupart des professionnels de l’immobilier, il convient en tant que vendeur, d’être attentif au document remis et de bien relire les éléments composant le mandat.

La conséquence d’un manquement dans la rédaction du mandat de vente est importante : à défaut de l’ensemble de ces mentions obligatoires, le mandat est nul.

Pour allez plus loin et en savoir plus sur les mandats de vente, nous vous invitons à découvrir cet article : Comprendre les différents mandats immobiliers.