Que contient le pré-état daté ?
Documents obligatoires à fournir par le vendeur au futur acquéreur lors de la vente d’un lot en copropriété, le pré-état daté comporte de nombreux éléments.
Faisons le point sur les pièces à fournir dans le cadre du pré-état daté.
Qu’est-ce-que le pré-état daté ?
Dispositif mis en place dans le cadre de la loi Alur, le pré-état daté est un ensemble de documents qui doit donner un maximum d’informations au futur acquéreur d’un bien qui se trouve dans un immeuble en copropriété.
Quelles sont alors les règles s’appliquant à la vente de biens situés dans des copropriétés ?
Celuic-ci le début de la vente d’un bien immobilier en copropriété puisqu’il doit être fourni par le vendeur au futur acquéreur avant la signature du compromis de vente.
Il s’agit d’informer l’acquéreur sur le montant des futures charges de copropriété qu’il aura à payer une fois propriétaire.
Le vendeur doit faire un travail de recherche pour fournir un certain nombre d’informations financières à l’acquéreur.
Obtenir votre pré-état daté
Que contient-il ?
Le pré-état daté contient trois rubriques :
1/ L’état de la copropriété
- Le carnet d’entretien de l’immeuble,
- Les conclusions du diagnostic technique global,
- La notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété,
2/ L’organisation de la copropriété
- Le règlement de copropriété à jour,
- Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années,
- Une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.
- L’état descriptif de division dans la copropriété qui définit la répartition des lots privatifs de la résidence et détermine donc les tantièmes détenus par chaque copropriétaire.
3/ La situation financière de l’immeuble
- Le montant des charges courantes,
- Les sommes dues le cas échéant par l’acquéreur,
- L’état des impayés de charges,
- L’état des dettes éventuelles vis-à-vis des fournisseurs.
A noter : la rédaction d’un pré-état daté ne figure pas parmi les prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires selon le décret 2015-342 du 26 mars 2015. Ainsi, le syndic n’a pas légalement le droit de facturer le coût de ce dispositif à un copropriétaire.
Pour autant, on devine aisément la difficulté pour un vendeur de réunir l’ensemble de ces documents. C’est pourquoi nous avons mis en place un nouveau service, vous permettant de constituer votre pré-état daté simplement.
