Qu’est-ce-que le taux d’usure ?
Le montant de ce dispositif est fixé par la Banque de France. Il vise à protéger les emprunteurs.
L’une des conséquences actuelles de l’inflation est l’augmentation des taux d’intérêts immobiliers qui se rapprochent du taux d’usure et compliquent l’acceptation des prêts par les banques. Un prêt sur deux serait refusé en France aujourd’hui.
Voyons à quoi correspond ce dispositif.
Définition du taux d’usure
Le taux de l’usure est le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-delà duquel un prêt immobilier ne peut être accordé par un établissement bancaire.
Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l’usure vise à protéger les emprunteurs et éviter qu’ils ne s’endettent de façon irraisonnable.
Il existe plusieurs plusieurs taux d’usure en fonction du type de prêt.
Les seuils de ces derniers sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Les taux s’applique à tous les types de prêts contractés par des particuliers, des associations, des professionnels et les entreprises :
- prêts immobiliers
- crédits à la consommation
- crédits renouvelable
- découverts autorisés …
Comment le calculer ?
Pour fixer le taux de l’usure, la Banque de France procède au calcul suivant :
les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit + un tiers.
Les seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d’emprunt et de la catégorie de prêts.
Pourquoi fixer un pareil taux ?
Ce dispositif va jouer un rôle de régulateur, empêchant les emprunteurs de se retrouver contraints par des taux excessifs pratiqués par les banques.
Le taux d’usure dans le domaine de l’immobilier
Pour les prêts à taux fixe qui représentent la majorité des prêts accordés ces dernières années – les prêts à taux variables sont désormais très rares – l’usure est déterminé selon trois échéances : moins de 10 ans, de 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.
Pour exemple :
- pour un prêt immobilier à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, le taux effectif moyen pratiqué au 2ème trimestre 2022 est de 1,95 % alors que l’usure applicable au 1er juillet 2022 était fixé à 2,60%
Ainsi, plus les taux d’intérêts vont rejoindre les montants de l’usure, plus les banques ne seront plus en mesure d’accorder des prêts aux futurs acquéreurs.
Est-il possible de le contourner ?
Votre prêt immobilier a été refusé par la banque en raison du taux d’usure ? Deux solutions s’offrent à vous :
- Vous pouvez souscrire à une assurance emprunteur auprès d’un autre établissement, qui pourra éventuellement être moins chère. Cette assurance obligatoire représente un poids important dans le coût du crédit. En obtenant une assurance moins chère, le taux de prêt proposé pourra alors se situer à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.
- Autre solution, vous pouvez augmenter le nombre de mensualités de votre emprunt. Le TAEG sera alors plus bas.
Consulter notre article : comment contourner le taux d’usure ?
Bon à savoir : accorder à prêt à taux usuraire peut coûter cher au prêteur peu scrupuleux. Il risque un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros, d’après l’article L341-50 du Code de la consommation.
