Quels sont les différents actes notariés ?
Les actes notariés sont appelés également des actes authentiques. Il est parfois difficile de ne pas se perdre dans le jargon juridique des notaires et de l’administration.
Pour vous aider à y voir plus clair, faisons le point sur la différence entre quelques-uns des actes notariés les plus courants.
Qu’est-ce-qu’un acte authentique ?
Les notaires, nommés par le ministre de la Justice bénéficient d’une délégation de puissance publique, ils sont des officiers publics. Ainsi, les actes qu’ils établissent revêtent un caractère d’authenticité certain.
Tous les actes réalisés par des officiers de service public sont des actes authentiques alors que tous les autres actes signés, indépendamment de l’importance de leur contenu, sont appelés des actes sous seing privé.
L’acte notarié est incontestable. Pour s’y opposer, il faut engager une procédure dénommée “inscription de faux.”
Explications de quelques-uns des actes notariés les plus courants
L’acte de succession
L’acte de succession est celui qui établit sans contestation possible – puisque passé par un notaire – qu’un individu est héritier.
Attention toutefois, le terme succession comporte plusieurs actes. En effet, une procédure de succession est une démarche longue qui requiert différentes étapes.
Dans le cadre d’une succession et selon la situation familiale à gérer, on va trouver notamment l’acte de notoriété, l’acte d’acceptation de la succession, l’attestation de propriété, l’inventaire, la déclaration de succession jusqu’à l’acte de partage.
L’acte de partage
Il met fin à l’indivision entre les héritiers en attribuant à chacun d’eux des biens déterminés. Chaque héritier reçoit sa part d’héritage, il en devient pleinement propriétaire.
Bon à savoir : ne confondons pas le certificat de décès qui est établi par le médecin au moment de la constatation du décès et l’acte de décès qui est remis par la mairie du lieu du décès. L’acte de décès est celui qui devra être remis aux administrations et aux différents organismes à prévenir. Il s’agit d’un acte authentique délivré à la mairie et signé par un officier d’état civil.
L’acte de donation
L’acte de donation est celui par lequel un individu va faire une donation de son vivant à un autre individu. C’est souvent la situation de parents qui veulent faire des donations de leur bien à leurs enfants alors qu’ils sont toujours vivants. Ces donations ont plusieurs avantages : aider sa famille, rester maître des transmissions ce qui peut éviter des conflits familiaux et également la donation permet d’économiser les frais de succession.
La donation se fait obligatoirement devant notaire dans les cas suivants :
- Donation d’un bien immobilier
- Donation faite par contrat de mariage
- Donation au dernier vivant (appelée aussi donation entre époux)
- Donation-partage
- Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs
- Donation avec réserve d’usufruit
L’acte de vente
La signature d’un acte de vente chez un notaire est une étape obligatoire dans le cas d’une vente ou d’un achat immobilier. Cela concerne tous types de biens : les logements anciens ou neufs, les VEFA (vente en l’état de futur achèvement), les terrains à bâtir, les locaux professionnels, les terres agricoles …
Le notaire va garantir la régularité de la vente durant toutes les étapes de la vente.
Vendeur et acheteur peuvent avoir le même notaire ou chacun le leur.
Résiliation de l’acte de vente
L’acte de vente signé chez le notaire ne peut être résilié. Les parties ont le droit à un délai de rétractation. Il est de 10 jours – depuis le Loi Macron de 2015 – mais s’applique uniquement à partir de la réception de la promesse ou du compromis de vente.
Une fois ce délai passé, la vente ne peut être résiliée.
Et si l’une des deux parties refuse de signer l’acte de vente ?
Le notaire dresse alors un procès-verbal de carence. S’il existe un compromis de vente, la partie lésée peut intenter une action en justice pour forcer la transaction
S’il existe une promesse de vente, le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation, souvent d’un montant de 10 % du prix du bien.
