Qui doit réaliser le pré-état daté ?
La vente d’un bien situé dans une copropriété n’est pas une vente comme les autres. De nombreuses contraintes financières pèsent en effet sur les épaules du futur acquéreur.
Pour renforcer la sécurité de ces transactions, le législateur exige que l’acheteur possède tous les éléments lui permettant de s’engager pleinement.
Le pré-état daté est alors obligatoire.
Qu’est-ce-que le pré-état daté ?
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelée loi ALUR, a renforcé l’information de l’acheteur lors de la vente d’un ou de plusieurs lots en copropriété.
Ainsi, il doit être fourni avant même la signature du compromis de vente, au futur acheteur de nombreux éléments relatifs à la gestion, à la situation financière et à l’état de la copropriété où se trouve le bien immobilier concerné.
Le détail de ces informations sont mentionnées dans l’article 721-2 du Code de la construction et de l’habitation.
La gestion de la copropriété
L’acheteur doit posséder avant de s’engager des informations sur l’organisation de la copropriété. Celles-ci sont composées :
- de la fiche synthétique de la copropriété.
- du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
- des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- de la notice d’information relative aux droits et aux obligations des copropriétaires.
La santé financière de la copropriété
L’acquéreur doit être mis en possession des informations l’état financier de la copropriété, par la remise des documents suivants :
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur sur les deux dernières années.
- les sommes dues au syndicat des copropriétaires par l’acheteur, le cas échéant.
- l’état des impayés de charges dans la copropriété.
- le montant de la part du fonds de travaux si la copropriété en possède un, celui qui est rattaché au lot vendu ainsi que le dernier versement effectué sur ce fonds.
- L’état général de la copropriété
Le pré-état daté contient également :
- le carnet d’entretien de l’immeuble.
- le diagnostic technique global
Qui doit remettre les documents à l’acheteur ?
L’obligation de remise du pré-état daté repose sur le vendeur.
Bon à savoir : le pré-état daté ne fait pas partie des prestations que le syndic peut facturer. Aussi, méfiez-vous des syndics qui vous proposent de constituer le pré-état daté à votre place moyennant le versement d’une somme d’argent !
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